Un membre du syndicat qui souhaite présenter des listes de candidats au 1er tour des élections des représentants du personnel dans une entreprise, doit tout d’abord satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines , d’indépendance et doit être constitué depuis 2ans au moins.
Comme la loi le précise, ces critères s’apprécient dans le cadre géographique et professionnel de l’entreprise ou l’établissement.
Par conséquent, si le syndicat présente des candidats sans être compétent dans le champ géographique de l’entreprise compétent, les élections seront annulées même si le syndicat est représentatif au niveau national.
A titre d’exemple, un syndicat « Sud santé sociaux » affilié à l’union syndicale « Sud solidaire » a présenté des listes de candidats au 1er tour des élections du CE et des délégués du personnel.
L’employeur saisit le juge pour annuler ces élections au motif que le syndicat ne peut pas présenter légalement des candidats au 1er tour des élections en raison de sa compétence géographique.
Pour se défendre, le syndicat dit qu’il est une émanation du syndicat avec 2 ans d’ancienneté et une représentation nationale qui lui permet de présenter des listes de candidats au 1er tour des élections des représentants du personnel.
Dans ce cas, les juges précisent que légalement on peut présenter des candidats au 1er tour si les syndicats qui répondent aux conditions d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté (2ans) dans le cadre géographique et professionnelle de l’entreprise soient affiliés ou non à une union syndicale ayant une personnalité distincte et représentative.
Par conséquent, les juges considèrent le syndicat « Sud santé sociaux » n’a pas de compétence dans le champ géographique de l’entreprise, donc les élections des représentants sont annulés.
Mots-clefs : élection, géographique, Représentant Personnel, syndicat
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