Lorsqu’une entreprise prête de la main-d’œuvre et que celle-ci ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires, charges sociales et les frais de personnel, une convention entre les deux entreprises définissant la durée , l’identité , la qualification du salarié , et le mode de rémunération est obligatoire.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel doivent être consultés préalablement, et si le poste qui sera occupé présente des risques, il est nécessaire de consulter le CHSCT.
Toute mise à disposition d’un salarié doit être soumise à l’approbation de ce dernier l’accord du salarié concerné. Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail est envoyé.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, convention, main d'oeuvre, personnel
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