Comment les représentants du personnel doivent ils procéder pour mettre en place la Prime ?
Il faut savoir que les entreprises assujetties sont obligées de faire une négociation annuelle sur le montant de la prime. Elles doivent signer un accord collectif avec les organisations syndicales ou le CE ou un projet d’accord à la majorité des deux tiers du personnel. Les élus peuvent être à l’initiative de cette négociation.
- Si les négociations échouent : elles doivent établir un procès verbal de désaccord, dans ce cas, l’employeur aura le droit le décider à lui-seul du montant et des modalités de la prime.
- L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente sinon, les exonérations sociales sont perdues, il doit intervenir dans les trois mois suivant l’assemblée générale attribuant les dividendes, pour les attributions de dividendes intervenues au 28 juillet 2011, le délai de trois mois prévu pour la conclusion de l’accord court ainsi jusqu’au 31 octobre 2011.
- L’absence d’engagement des négociations est sanctionnée par un an d’emprisonnement et par 3.750 € d’amende.
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Mots-clefs : accord, dividende, prime
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