A l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, l’employeur est tenu de renouveler ces derniers et de procéder à des élections.
Toutefois, dans deux circonstances, les mandats peuvent être prorogés. C’est le cas pour l’organisation simultanée des élections des DP et du CE (article L. 2314-6 du Code du travail) et pour la mise en place de la DUP (article L. 2324-26 du Code du travail).
En dehors de ces deux cas, la prorogation des mandats n’est possible que par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un salarié a été licencié. il conteste alors la régularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement car celle-ci ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise. Le mandat des délégués du personnel étant arrivé à échéance depuis un an, le salarié estime, que la prorogation des mandats pour une durée de deux ans par accord tacite entre les délégués du personnel et l’employeur n’était pas régulière.
Les juges constatent que les mandats auraient dû être prorogés par un accord unanime de l’employeur et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A défaut, la prorogation n’est pas régulière et l’entreprise est dépourvue de délégués du personnel.
Mots-clefs : CE/DUP, Délégués Personnel
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