Dans une affaire, les juges d’appels avaient estimé l’indemnité à verser à un salarié Représentant du personnel à 6100 €, néanmoins l’intéressé demandait beaucoup plus.
En effet, le représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le montant des indemnités à verser peut être particulièrement élevé lorsque la prise d’acte de la rupture est jugée justifiée, produisant ainsi les effets d’un licenciement nul.
Selon la Cour de cassation : dès lors que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours.
Mots-clefs : Contrat de Travail, Représentant Personnel
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