Etablir des actes prud’homaux ne doit en aucun cas influencer sa rémunération. La loi prévoit que l’employeur devra payer normalement le salarié, dans l’attente de se faire rembourser par l’Etat.
De plus, le conseiller prud’homal bénéficie non seulement des autorisations d’absence afin de pouvoir assister aux audiences, mais aussi dispose-t-il d’un crédit d’heures pour préparer ses dossiers ou rédiger certains actes tels que les jugements .
Depuis le 1er Septembre 2009, la durée indemnisable a été précisé en prenant en considérations les cas suivants :
- 30 minutes par audience pour la préparation des audiences de conciliation
- 5 heures pour la rédaction des jugements, avec possibilité de dépassement sur décision du président du conseil prise après avis du vice-président ;
- l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience de la formation de référé pourra peut être dépassée dans la limite d’une demi-heure supplémentaire lorsque l’audience comporte plus de 30 dossiers inscrits au rôle.
Ainsi, les conseillers ont davantage de temps pour l’exercice de certaines de ces fonctions.
Mots-clefs : conseil prud'hommes
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