Les indemnités liées au licenciement d’un élu
L’élu licencié sans l’autorisation de l’inspection du travail a le droit à une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur, ainsi qu’une indemnité au titre du licenciement abusif. Et cela, quelle que soit son ancienneté et la taille de l’entreprise.
Les conséquences directes du licenciement d’un élu sont les suivantes :
- Indemnité spéciale liée au mandat : indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Elle est au moins égale à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de la rupture du contrat de travail et l’expiration de la période de protection ;
- Indemnité pour licenciement abusif : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le délégué du personnel a le droit d’au moins 6 mois de salaire ;
Mots-clefs : Indemnités, inspecteur du travail, licenciement abusif, protection des élus
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