La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est une autorité administrative qui garantit la protection des libertés individuelles. Sa mission consiste à :
•Veiller à ce que les atteintes à la vie privée soient justifiées et proportionnées ;
•Garantir l’information des personnes concernées.
En matière de gestion des ASC, les comités d’entreprise peuvent utiliser des logiciels informatiques. Lorsque ces derniers contiennent des données à caractère personnel sur les salariés, ils doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Toutefois, en matière de gestion des ASC, la CNIL a prévu une tolérance pour les CE. Les traitements de données nominatives en matière d’ASC, qui respectent un certain nombre de conditions fixées par la CNIL, sont dispensés de déclaration. Les fichiers devront alors être parfaitement conformes au cadre fixé par la dispense.
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