Les règles liées au paiement du temps consacré au réunion du CE
Pour pouvoir mieux exercer leur mission en tant que représentants des salariés, le législateur a prévu la mise en place d’un crédit d’heures (20 HEURES / MOIS) pour les membres du comité d’entreprise, rémunéré comme TEMPS DE TRAVAIL.
Les membres du CE peuvent aussi exercer leurs fonctions représentatives sans que cela ne soit imputé sur ce crédit d’heures.
-
Ce temps sera rémunéré comme le temps de travail effectif, dans les cas suivants :
- Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CE ;
- Le temps passé dans les réunions de commissions obligatoires (commission de la formation professionnelle, commission d’information et d’aide au logement, commission économique…).
- Les temps du trajet des membres du CE, titulaires et suppléants, sont rémunérés s’ils effectuent en dehors de l’horaire normal de travail et s’ils dépassent la durée normale de trajet entre le domicile du représentant au CE et le lieu de ma réunion (Cass.soc.,30 Septembre 1997).
- Dans ce cas le temps de trajet est assimilé au temps de travail effectif. /li>
- Si ce déplacement est effectué pendant l’horaire normal de travail, le temps de trajet est payé normalement.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, rémunération, réunion CE
Chargement