Quels sont les moyens dont disposent les DP?

Pour exercer leurs fonctions, la loi met à la disposition des délégués de personnel différents moyens. Ils ont en effet droit à :

• Des réunions avec l’employeur réguliers (au moins 1 fois par mois), où les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion, et l’employeur est chargé d’y répondre le jour même de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6jours.

• Des heures de délégation de 15H par mois pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, et 10 heures pour les autres cas.

• Un local et un panneau d’affichage

• Une copie de la convention collective

• L’accès à certains documents : Le registre du personnel, les registres de sécurité, les heures de travail…

• La liberté de déplacement : Dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise à condition de ne pas créer de gêne importante. Ils ne sont néanmoins par obligés de solliciter une autorisation avant de quitter leur poste de travail.

Mots-clefs : salariés

Cet article a été publié le Vendredi 13 mai 2011 à 10 h 10 min et est classé dans Actualité sociale.