L’accord d’entreprise a pour objectif d’adapter les règles prévues par le code du travail aux spécificités de l’entreprise. Ceci dit, il est le fruit de négociations entre la société et ses partenaires sociaux (délégués syndicaux, délégués de personnel ou comité d’entreprise selon la disponibilité). Or, il revêt un aspect limitatif car il ne peut faire abstraction de ce qui fût approuvé sur le plan d’accords collectifs ou interbranches. Ainsi, toute proposition formulée en son cadre serait moins importante en termes d’avantages. Ses dispositions ne peuvent léser les salariés au niveau de leurs acquis tels que la mutualisation des fonds de formation.
La validité de l’accord d’entreprise est liée avec sa signature par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, et ce avec absence d’opposition de la part d’organisation syndicales regroupant au moins 50% des suffrages exprimés aux dites élections.
Les thèmes traités sont essentiellement ceux objet d’une obligation légale tels que l’épargne salariale, les traitements, l’organisation du travail, la gestion du temps… Cela n’empêche aucunement l’entreprise à orienter les négociations vers d’autres thèmes.
Mots-clefs : accord collectif, négociation
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