Le protocole d’accord préélectoral est l’accord formalisé entre le dirigeant de l’entreprise et les organisations syndicales.
cela va sans dire que les délégués syndicaux de l’entreprise doivent obligatoirement être convoqués.
Cette invitation doit se faire par voie d’affichage pour : les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Par voie de courrier pour :
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
- ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
Le protocole d’accord préélectoral doit tourné autour de trois point essentiels:
- La manière dont seront organisées les opérations électorales ;
- La répartition des sièges entre les catégories du personnel ;
- La détermination du nombre d’établissements, répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d’institution de comités d’établissements.
Mots-clefs : Délégué Syndical, élections professionnelles
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