Pour assurer le bon fonctionnement du CE, l’employeur est tenu de mettre à sa disposition tout les moyens susceptibles de faciliter la tache, dans ce sens plusieurs textes de loi régissent cette relation.
La loi 434-8 du code de travail oblige l’employeur à consacrer un local bien aménagé au CE leur permettant de tenir leurs réunions et archiver les documents, l’employeur doit prendre en charge les frais du local.
En relation avec les frais du CE, la même loi 434-8 indique que l’employeur est tenu de verser 0.2% de la masse salariale brute pour permettre au CE de couvrir ses divers frais de fonctionnement.
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