C’est une obligation pour les employeurs de verser une fraction de la masse salariale (0,45%) à un organisme collecteur pour aider leurs salariés à mieux se loger en leur facilitant l’accès à la propriété ou l’entrée dans un logement locatif.
Le Comité d’entreprise, ce n’est pas seulement les activités sociales et culturelles, c’est également une instance qui fait valoir les intérêts des salariés dans les décisions de l’entreprise. A ce titre, la Commission Logement du CE est là comme intermédiaire entre le CIL et le salarié pour faciliter l’accès au logement.
Mais La commission logement est trop souvent oubliée par le comité d’entreprise. Son caractère facultatif dans les petites entreprises fait que les élus négligent cet aspect de leur mandat et ne permettent pas aux salariés de bénéficier pleinement de leurs droits.
Pourtant, la constitution d’une commission logement est obligatoire dans les entreprises commerciales et industrielles d’au moins 300 salariés.
La commission logement est composée de représentants désignés par les élus du Comité d’entreprise, la commission a pour mission de :
=> Aider et conseiller les salariés de l’entreprise dans leurs démarches liées au logement
=> Etre un interlocuteur efficace entre les salariés et le CIL
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, commission, logement
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