Suite à des difficultés dans votre entreprise, vous pouvez être confrontés à un plan de départs volontaires initié par votre employeur.
L’employeur peut en effet vous faire cette proposition dans le cadre d’une alternative au licenciement économique. Néanmoins il est le seul à établir les règles du jeu !
Dans ce sens, et pour éviter toute discrimination la loi pose le principe que, les règles de licenciement pour motif économique s’appliquent à toutes les ruptures du contrat de travail quelle que soit leur forme. Dès lors que plus de 10 salariés sont concernés, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique collectif, et consulter le Comité d’Entreprise (CE).
Les juges ont considéré que l’acceptation du départ du salarié dans le cadre de ce plan ne fait pas perdre le bénéfice de la priorité de réembauchage, ainsi que de la Convention de Reclassement Personnalisé.
En revanche, les règles relatives à la notification du licenciement, et à la désignation des salariés licenciés ne s’appliquent pas. De même, si l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique, les juges considèrent qu’il n’est pas tenu de rechercher le reclassement des salariés en interne.
Mots-clefs : Contrat de Travail, départ volontaire, licenciement, reclassement
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