Les élus du Comité d’Entreprise doivent vérifier le montant des bons d’achat offerts aux salariés. En effet, le législateur a exonéré l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile, tant que le montant global de ces derniers est inférieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce montant est de 147 euros pour l’année 2011.
Certaines conditions sont à vérifier en cas de dépassement du seuil sur l’année civile :
- Premièrement, les élus doivent vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si celui-ci concerne une naissance, un mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, noël, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas ainsi que la rentrée scolaire.
- Deuxièmement, on doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil, à part deux évènements qui nécessitent des adaptations à savoir la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant et pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.
Mots-clefs : bon d'achat, Comité d'Entreprise
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