Pour couvrir ses charges de fonctionnement, le comité d’établissement reçoit chaque année un budget qui s’élève à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise n’incluant pas les rémunérations versées pour les employés temporaires.
Dans une affaire, le comité d’entreprise a saisi le juge pour demander l’intégration des salaires du personnel temporaires dans la masse salariale du moment que ces derniers profitent des installations de l’entreprise.
Le juge ayant constaté que ces employés utilisent les installations de l’entreprise ce qui génère des charges pour le comité a demandé le remboursement de ses frais sans qu’ils soient intégrés dans la base salariale.
Mots-clefs : Budget CE, personnel
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