Dans une affaire, un apprenti a écrit à son employeur qu’il désirait rompre son contrat d’apprentissage. Il lui a demandé de faire le nécessaire auprès de la Chambre de commerce et de l’école. Les deux parties ont signé un bordereau de résiliation du contrat d’apprentissage.
L’apprenti a saisi les juges et faisait valoir qu’un contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur. Il estimait que son contrat n’avait pas été rompu d’un commun accord avec l’employeur, mais qu’il avait démissionné. En conséquence, l’apprenti demandait des dommages et intérêts.
Les juges estiment que les deux parties ont signé d’un commun accord un acte de résiliation du contrat d’apprentissage. En conséquence, l’employeur n’a pas à payer de dommages et intérêts d’un montant équivalent aux salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et signé des deux parties.
Mots-clefs : apprenti, contrat d'apprentissage
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