Un salarié est déclaré inapte au terme de la seconde visite de reprise. Après plusieurs tentatives de reclassement, l’employeur décide de le licencier.
Le salarié conteste la validité de son licenciement.
La cour de cassation estime qu’en cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur doit consulter les DP afin d’avoir leur avis.
Dans ce cas, l’employeur avait consulté le Comité d’entreprise et non les délégués de personnel, seuls aptes à trancher dans cette situation. Le licenciement est ainsi injustifié.
Mots-clefs : inaptitude, reclassement
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