Lorsque les contrats de travail sont transférés à un nouvel employeur, le transfert d’un délégué de personnel, d’un élu du comité d’entreprise, d’une DUP ou toute personne occupant une fonction représentative des salariés est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail pour s’assurer que ce salarié mandaté ne subisse pas de mesures discriminatoires.
Si un délégué syndical est concerné par un transfert d’entreprise, entrainant le transfert de son contrat de travail ; Même si son score est plus de 10% au suffrage, et qu’il s’y appuie pour maintenir son mandat de Délégué Syndical au sein de sa nouvelle entreprise, cela ne peut être réalisable.
Si la condition requise pour être DS n’est pas remplie – le salarié récemment transféré aurait obtenu ces 10% au sein de son ancienne entreprise -, il lui est interdit de revendiquer ce score chez l’entreprise absorbante.
Mots-clefs : Contrat de Travail, Délégué Syndical, Représentant Personnel
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