En cas de transfert d’entreprise, le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CE n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise.
Dans une entreprise, l’activité logistique est reprise par une autre société, le comité d’entreprise de cette dernière se doit de saisir le TGI afin de voir fixer la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CE à 1,4% de la masse salariale, tel que c’était avant la cession.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond considère qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ancien C. trav., L. 122-12), le montant de la contribution de l’employeur aux ASC du comité d’entreprise, s’il est fixé par usage ou accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise.
Dès lors, les juges ayant constaté que l’entité cédée ne comportait pas d’institutions représentatives du personnel propres, le comité d’entreprise de la société cédante n’ayant pas été dissous, le CE de l’entreprise repreneuse ne pouvait bénéficier du maintient du montant de la contribution aux ASC en usage dans la société cédante.
Mots-clefs : Budget CE, transfert d'entreprise
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