Une salariée, déléguée syndicale exerçant des fonctions de personnel d’entretien, a fait l’objet d’une sanction car son employeur lui reprochait d’avoir modifié ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de ses supérieurs hiérarchiques. La salariée, en vertu de son mandat syndical, estime que l’employeur ne pouvait lui imposer ses horaires de travail. La salariée saisit le juge.
Les juges considèrent que le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail.
Cependant, il ne peut modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions, sans l’accord de l’employeur sachant que la modification du contrat de travail nécessite l’accord des deux parties contractantes (l’employeur et le salarié). Et l’employeur ne peut imposer au salarié protégé (titulaire d’un mandat de représentant du personnel) des changements de conditions de travail quels qu’en soient les motifs.
Mots-clefs : Délégués Personnel, travail
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