L’Unité Economique et Sociale regroupedes entreprises juridiquement séparées pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de l’existence d’une unité de direction et la complémentarité de leurs activités.
Dans l’affaire qui a conduit au prononcé de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juin 2011, un salarié a fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation indique que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise. Cependant l’entreprise faisait partie d’une UES, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en considérant qu’il y avait une irrégularité de procédure.
Selon les juges du fond, la rédaction de la lettre de convocation n’interdisait pas au salarié de se faire assister par un représentant du comité d’entreprise de l’UES, et qu’il n’y avait donc pas d’irrégularités.
Mots-clefs : CE/DUP, convocation, UES
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