Dans une affaire, malgré la rupture du contrat d’un salarié protégé pour faute grave, celui-ci saisit les juges pour demander le versement des indemnités de licenciement, appuyant sa position par le fait que son employeur s’était engagé devant le Comité d’entreprise de lui verser des indemnités.
Les juges considèrent que malgré le licenciement pour faute grave, des indemnités de rupture étaient dues au salarié. Les juges relèvent en effet que l’employeur avait effectué des déclarations devant le CE par lesquelles il s’engageait à payer au salarié des indemnités de rupture. Peu important que cet engagement ait été pris avant la notification du licenciement.
Mots-clefs : CE/DUP, Indemnités, licenciement, salarié protégé
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