Dans une affaire, une société a procédé à plusieurs licenciements sous forme de ruptures conventionnelles dus à une baisse d’activité.
Le comité d’entreprise a saisi le juge pour demander l’annulation de cette décision avançant en effet que le recours à des ruptures conventionnelles s’analysait en un plan de réorganisation comportant des réductions d’effectifs s’inscrivant donc dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Le Comité conclue que ces ruptures étaient entachées de fraude et étaient donc nulles.
Le juge de sa part a constaté que le comité d’entreprise n’étant pas partie aux conventions collectives de rupture et donc n’ont pas le droit de demander la nullité du licenciement car, seuls les signataires ont ce droit.
Mots-clefs : CE/DUP, licenciement, Rupture conventionnelle
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