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Votre employeur peut-il modifier vos dates de congés au dernier moment

La réponse est non! la modification des dates est en principe impossible dans le mois précédent la date prévue.  Sauf si votre employeur avance des circonstances exceptionnelles.

La jurisprudence existe…La Cour de cassation a considéré que Mme X n’avait pas commis une faute justifiant son licenciement en partant en congés à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur. 

Ce dernier avait modifié la date des départs moins d’un mois avant son départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles et sans avoir dressé de planning de congés.

Pour justifier de circonstances exceptionnelles, il faut que la bonne marche de l’entreprise soit en jeu. Par exemple, sa situation économique est critique et qu’une commande vienne d’être passée….

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