Actualités


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26 juillet 2019

JURISPRUDENCE : consultation fautive des courriers personnels de salariés

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps […]


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22 juillet 2019

Prud'hommes : la Cour de cassation entérine le barème Macron

La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales. C'était une décision attendue de longue […]


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12 juillet 2019

Jurisprudence: toute modification du RI n'entraîne pas consultation des élus

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l'inspection du travail, il n'est pas obligatoire de le soumettre à une nouvelle consultation (Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230). Modifier ou retirer des clauses du règlement intérieur nécessite de respecter les mêmes […]

CSE : les nouveaux délais de consultation

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11 juillet 2019

Législation : la périodicité des réunions du CSE

Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise. Entreprises entre 11 et 49 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE […]


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9 juillet 2019

Jurisprudence: harcèlement pendant la suspension du contrat de travail

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé (Cass. soc., 26 […]


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5 juillet 2019

Jurisprudence : date d'expiration du délai de rétractation

 En cas de rupture conventionnelle, la date d'expiration du délai de rétractation s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l'employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si cette lettre n'a été reçue […]

CSE : les nouveaux délais de consultation

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1 juillet 2019

Réglementation: le CSP est reconduit jusqu'au 30 juin 2021

Les partenaires sociaux ont signé, le 12 juin dernier, un avenant à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est reconduit dans sa globalité. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois, destiné […]

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28 juin 2019

DOSSIER PRATIQUE : LES COMMISSIONS DU CSE

A côté de la nouvelle CSSCT et de la commission des marchés pour les gros CSE, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires pour aider l’instance représentative dans la réalisation de ses missions. Nouveauté de la réforme Macron du 22 septembre 2017 : […]


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27 juin 2019

Jurisprudence: avis tardif du CE concernant un PSE

Pour le Conseil d'Etat (CE, 22 mai 2019, n°420780), la Direccte peut homologuer un document unilatéral fixant le PSE, peu important que les avis du CE, joints à la demande, aient été rendus hors délais. Dans le cadre d’un projet de réorganisation, une entreprise de transport […]


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26 juin 2019

Jurisprudence : deux syndicats affiliés à la même confédération qui ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents ne sont pas concurrents

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu'ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué […]

Réforme-du code-du-travail  les-7-mesures-clefs

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25 juin 2019

Dossier loi Pacte: simplification des seuils d'effectifs

La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d'effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le […]

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