Actualités

Rupture conventionnelle collective

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19 octobre 2017

La rupture conventionnelle collective : un nouveau régime juridique

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

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12 septembre 2017

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique. Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats. Pour les entreprises […]

Réforme-du code-du-travail  les-7-mesures-clefs

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7 septembre 2017

Réforme du code du travail : les 7 mesures clefs

Les indemnités de licenciement encadrées, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette […]

Les PME de moins de 50 salariés pourront négocier sans Délégué Syndical

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6 septembre 2017

Réforme du code du travail: la négociation sans délégué syndical

Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d'ordonnance visant à réformer le code du travail. Le premier d'entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans […]

Réforme du code du travail  les projets d’ordonnances publiées

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5 septembre 2017

Réforme du code du travail : les projets d’ordonnances publiées

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes […]

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

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28 juin 2017

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

La Cour de cassation a admis dans plusieurs décisions, que pouvaient être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. C’est-à-dire des différences de traitement selon les salariés, dans le cadre d’accords collectifs signés entre […]


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20 juin 2017

Recours à un expert-comptable par un CE et un CCE

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents […]


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19 juin 2017

Nouvelle représentativité des syndicats en 2017

Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée pour la deuxième fois début 2017, au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. A l’occasion de […]


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16 juin 2017

Homologation d'une rupture conventionnelle initialement refusée

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention […]


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13 juin 2017

Calcul de la masse salariale et budgets du CE

Le CE dispose de 2 budgets distincts : Un budget de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale de l’année concernée Un budget dédié aux activités sociales et culturelles : celui-ci n’est pas fixé par la loi, mais un minima peut être défini par certaines conventions […]


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9 juin 2017

Quelles sont les réformes que prévoit Macron en matière sociale ?

Assouplissement du temps de travail, flexibilité pour les entreprises, ordonnances… À quoi peut-on s’attendre dans le domaine du travail ? Les réformes économiques et sociales que prévoit le nouveau Président de la République sont nombreuses. Il a notamment promis une refonte du régime d’assurance-chômage, la […]

APPROBATION DES COMPTES DU CE

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31 mai 2017

A faire avant le 30 juin : l’approbation des comptes du CE !

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du Code du Travail imposait […]

president-ce

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19 mai 2017

Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

La loi « Travail » d’août 2016 a créé une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Un décret paru au JO le 6 mai dernier permet de la mettre en pratique.   L'initiative de la négociation :   L'ouverture d'une négociation […]

liberté

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25 avril 2017

Devoir de réserve du Comité d’Entreprise et lanceurs d’alerte

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017 permet désormais à l'administration fiscale d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations lui permettant de relever des manquements aux obligations fiscales par un individu. Ainsi, des personnes étrangères […]

BDES

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19 avril 2017

La BDES, obligation de l’employeur : oui, mais encore?

La BDES, instaurée par la loi de sécurisation sur l’emploi de juin 2013, était la contrepartie, négociée par les syndicats signataires (CFDT, CFTC, et CFE-CGC) de l’ANI de janvier 2013, aux délais préfix de consultation des CE, voulus par les organisations patronales. Quel bilan peut-on […]

licenciement économique

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2 décembre 2016

Licenciement économique : les nouveaux motifs

C'est à parti du 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettent de compléter les mesures existantes prévues par le code du travail […]

invitation petit déjeuner

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15 septembre 2016

On vous invite à un brunch !

INVITATION à votre BRUNCH d'actualité sociale ! Le rendez vous trimestriel des élus du Comité d’Entreprise  Vous êtes élus d'un comité d'entreprise ou d'une DUP, ou délégués syndicaux ? Participez à votre Brunch d’actualité sociale InfoCE.fr en partenariat avec le cabinet d'expertise-comptable ACEE  sont heureux de vous inviter, […]

laccord-sur-la-preservation-ou-du-developpement-de-lemploi

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12 septembre 2016

L'accord de préservation ou du développement de l'emploi

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels appelée « loi travail » a modifié en profondeur le code du travail sur plusieurs aspects. Aujourd’hui, nous nous arrêtons sur un point particulier qui […]

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