Les modalités d’attribution des chèques-vacances

23 décembre 2015
chèques-vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement utilisable auprès des prestataires ayant signé une convention avec l’ANCV, sur l’ensemble du territoire des membres de l’Union européenne. Il est utilisable pour régler des dépenses liées au transport, l’hébergement et les activités de loisirs.

Qui sont les bénéficiaires ?

Depuis la loi du 22 juillet 2009 :

  • tous les salariés de l’entreprise ainsi que leur conjoint PACSE, leur concubin et les personnes dont ils ont à charge ;
  • Les chefs d’entreprise ayant moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint PACSE, leur concubin ;
  • Les handicapés travaillant dans un centre d’aide par le travail ;
  • Les ouvriers dockers ;
  • Les marins-pêcheurs professionnels.

Qui peut les attribuer ?

La mise en place de chèques-vacances n’est pas obligatoire. Dans les entreprises, seul l’employeur ou le comité d’entreprise peuvent décider de mettre en place ce système.

Mise en place par l’employeur

La participation de l’employeur ne doit pas dépasser 80% de la valeur libératoire des chèques- vacances si la rémunération du salarié est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3170 euros en 2015. Et elle ne doit pas dépasser 50% de la valeur libératoire des chèques- vacances si la rémunération est supérieure à ce même plafond. Le pourcentage est majoré de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

L’employeur doit prendre en compte la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles perçues par le salarié précédant l’attribution des chèques-vacances.

La participation annuelle de l’employeur ne peut dépasser la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut. L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

L’employeur peut décider d’un versement supérieur mais sera soumis à cotisations et sera considérée comme un complément de rémunération.

La contribution de l’employeur sera exonérée de :

  • L’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel brut ;
  • La taxe sur les salaires ;

des cotisations sociales dans les entreprises de moins de 50 salariés et sans CE si :

  • le montant et les modalités font l’objet d’un accord collectif,
  • la contribution ne se substitue pas à un élément de la rémunération du salarié,
  • si le montant de la part patronale est inférieur à 30% du SMIC brut par salarié et par an, soit 433 euros pour 2015.

Mise en place par le comité d’entreprise

Lorsque le comité d’entreprise décide de distribuer des chèques-vacances en fonction de critères qu’il détermine au titre de ses activités sociales et culturelles et sans la participation de l’employeur ; alors sa contribution sera exonérée des cotisations sociales.

Qui peut en émettre ?

Seule l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances peut émettre des chèques-vacances. Leur limite de validité est le 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission.

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