L'importance de l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation sur l'orientation stratégique du CE

27 juillet 2015
Expert-comptable et consultation stratégique du ce

La possibilité de faire appel à un expert-comptable fait partie des attributions du comité d’entreprise. Outre le contrôle obligatoire de sa gestion financière, le comité peut également se faire assister d’un expert-comptable au cours de la consultation portant sur l’orientation stratégique de l’entreprise.

Un expert-comptable pour analyser et comprendre les données financières

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi oblige les employeurs au sein d’une entreprise à consulter une fois par an le comité d’entreprise sur ses orientations stratégiques. Pour ce faire, il leur est nécessaire de communiquer des documents financiers qui aideront à la compréhension de la situation actuelle et des projections futures.

Puisque les élus ne disposent pas forcément des compétences et de l’expertise pour interpréter et analyser les données, il leur est souvent nécessaire de faire appel à un expert-comptable. Selon la loi, la rémunération de ce dernier est prise en charge par l’entreprise, sans que celle-ci ne puisse s’y opposer (l’entreprise peut néanmoins contester le montant de ses honoraires).

Parmi les points d’analyse, il y a les orientations stratégiques proprement dites, mais aussi leurs conséquences sur l’évolution de l’emploi et des activités au sein de l’entreprise. L’expert-comptable se chargera de fournir les informations clarifiées de l’entreprise afin de permettre au comité d’entreprise d’émettre son avis à l’administration. Grâce à l’expertise du prestataire, un avis a une plus grande valeur, notamment lorsque des emplois sont en jeu (délocalisation, automatisation…).

Un délai d’examen supplémentaire

Depuis juin 2013, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour communiquer son avis sur une consultation de l’entreprise. Lorsqu’un expert intervient, ce délai est porté à deux mois, ce qui laisse aux élus du temps supplémentaire. Lorsque l’expert-comptable estime que des informations primordiales ne sont pas disponibles, ils peuvent suggérer au comité d’entreprise de demander en référé auprès du tribunal de grande instance la prolongation du délai d’examen. L’expert-comptable aide enfin à la formulation de contre-propositions justifiées en cas de désaccord sur les orientations.

C’est à la charge du comité d’entreprise de déterminer les documents à transmettre à l’expert. À noter que les parties impliquées sont liées par les règles de confidentialités liées à tous les documents présentés par les employeurs. Les données communiquées par l’expert-comptable seront intégrées dans la base de données économique et sociale et peuvent être consultées à tout moment par les élus qui siègent dans le comité.

L’implication du comité d’entreprise dans la vie de l’entreprise a été instaurée dans un souci d’implication des employés dans le développement économique et social.

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