La gestion des œuvres sociales au sein du Comité d'Entreprise

23 mars 2016
accès activités sociales et culturelles

Dans les entreprises, les CE ont l’habitude de gérer certaines œuvres sociales et culturelles, dont quelques unes, telles que la distribution des bons d’achat, l’octroi des prêts, ou encore les voyages, ne passent pas sans risques. Nous sommes là aujourd’hui pour éclaircir certains points majeurs de vigilance liés à ces activités.

Les cadeaux :

Les CE, offrent  dans une année aux salariés divers chèques cadeaux et bons d’achats. Il faut donc savoir que ces coupons qu’on octroie ne sont exonérés  du paiement des exonérations qu’à hauteur de 147 euros  annuelle en 2011.

Au-delà de ce montant, l’exonération n’est permise que sous certaines conditions, comme par exemple : s’ils ont été attribués pour un évènement particulier (naissance, mariage, noël …), et que leur utilisation est liée directement à l’évènement. Il est à noter, que la valeur du montant par évènement, elle, ne doit pas dépasser les 147 euros.

 

Excursions et voyages :

Concernant ce volet, il est nécessaire pour les salariés de contracter une assurance. Il est donc important, pour votre sécurité, de définir exactement la nature de l’activité  des CE à l’assurance, et n’hésitez surtout pas à comparer plusieurs assurances afin de choisir la mieux adaptée à votre situation.

L’assurance civile doit être remboursée  par l’employeur selon l’article R2323-34 du code de travail.

 

Les prêts au personnel :

Le CE peut aussi être amené, dans le cadre des œuvres sociales, à octroyer des prêts au personnel. Dans ce cas, il faut que les règles soient bien mises : surtout pas de discrimination entre deux salariés qui répondent aux mêmes critères !

Il faut aussi veiller à la formalisation des documents. En effet le contrat de prêt est indispensable, puisqu’il définit les modalités de remboursement,  et les mesures à adapter en cas de rupture du contrat avec le salarié.

Enfin pour les intérêts, tout dépend du choix des CE. En effet si le CE perçoit des intérêts, l’activité est considérée comme purement financière, elle met alors l’instance en contravention avec la règlementation bancaire. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le taux d’intérêt est de 0%, l’URSSAF définit le prêt comme un avantage en nature, qui peut être soumis à un redressement.

Cette pratique est donc à éviter puisqu’elle est incompatible avec la gestion du budget de l’instance.

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