Le code du travail selon le rapport Badinter

29 janvier 2016
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Le rapport Badinter a été remis le 25 janvier 2016 dernier au premier ministre M. Emmanuel Valls. Il présente 61 articles fixant les principes essentiels du droit du travail. Ces propositions doivent par la suite être le socle qui formera le futur code du travail. Ainsi, Cette présentation  vient en amont du futur projet de code du travail initialement prévu le 9 mars  par la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Une articulation sur 8 grandes thématiques.

Les principes proposés par le rapport Badinter sont structurés au tour de 8 grandes axes :

Libertés et droits de la personne au travail

Cette partie aborde la liberté au travail, du principe d’égalité notamment entre les femmes et les hommes, des discriminations et de la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. La liberté de cultes est mentionnée mais ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise. Ces articles restent toutefois relativement généraux sans approfondir chacune des questions.

Formation, exécution et rupture du contrat de travail

Ce point confirme que le contrat de travail à durée indéterminée reste le contrat de référence. Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur un motif réel et sérieux et doit respecter un processus.  L’employeur doit assurer la formation de ses salariés tout au long de leur carrière.

Rémunération

Un salaire minimum est prévu par la loi afin que celui-ci lui assure des conditions de vie digne. Cette rémunération doit être équitable à travail identique et doit être versé régulièrement

Temps de travail

Le rapport Badinter ne précise pas la durée légale du travail, nous aurions pu penser qu’il serait précisé le nombre d’heures hebdomadaire à savoir actuellement 35 heures. Il indique que c’est la loi qui la détermine et peut-être modifiée par des accords collectifs toutefois, une compensation est prévue en cas de dépassement de la durée normale. La loi doit prévoir certaines limites : par jour, par semaine et prévoir un jour de repos qui est par défaut le dimanche. Les salariés ont droit à des congés payés en laissant la loi définir leur durée.

Santé et sécurité au travail

L’employeur assure la sécurité et la protection de la santé de leurs salariés en prévenant des risques et en laissant la possibilité d’accéder à un service de santé. En cas de danger grave, le salarié peut se retirer. Le salarié bénéficie de garanties spécifiques en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Libertés et droits collectifs

La place des syndicats est reconnue au sein de l’entreprise. Les représentants du personnel ont le droit d’être informé et consulté sur la situation et la marche de l’entreprise et également sur les conditions de travail. Ils s’occupent de la gestion des activités sociales et culturelles. Ils bénéficient d’un statut de salarié protégé. Le droit de grève est conservé et ne peut pas faire l’objet de sanctions.

Négociation collective et dialogue social

La négociation collective est au cœur des débats quel que soit le niveau : lorsque le gouvernement veut modifier la législation, il doit consulter les partenaires sociaux ; des négociations doivent être entreprises entre les syndicats, les entreprises ou les organisations professionnelles  sur les conditions de travail, sur la formation et sur les garanties sociales.

La loi dispose des modalités entre la hiérarchie des normes, par défaut la plus favorable s’applique aux salariés.

Contrôle administratif et règlement des litiges

L’inspection du travail est l’acteur qui doit veiller à l’application du droit du travail. En cas de litige, une juridiction spécialisée est compétente. Pour défendre les intérêts collectifs, les syndicats sont habilités à porter ces intérêts devant la juridiction compétente.

 

Chacun de ces thèmes est simplement présenté avec des articles sans commentaire pour chacun des aspects abordés. Cette commission reprend uniquement les dispositions déjà existantes sans à chercher ou à proposer des nouvelles orientations ou nouvelles réflexions.

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