Le licenciement d’un salarié protégé.

2 avril 2016
licenciement salarié protégé

Contrairement aux autres salariés, le licenciement des salariés protégés ne peut être immédiat.

L’employeur doit en effet obtenir l’aval préalable de l’inspection du travail. Qui sont d’abord les salariés protégés et quelles sont les procédures applicables ?

Les salariés protégés :

Ils bénéficient d'une protection spéciale instituée par le code du travail, contre toute mesure discriminatoire de l'employeur vis à vis de leur statut :

* Les délégués syndicaux,
* Les membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise,
* Les délégués du personnel et les délégués interentreprises,
* Les membres du comité hygiène, sécurité et conditions de travail,
* Les conseillers prud'hommes salariés et candidats à l'élection prud'homale,
* Les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative,
* Les candidats aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du comité d'entreprise.

Motifs de licenciement pour motif personnel

  • Les faits invoqués doivent constituer une cause réelle et sérieuse: exacts, précis, objectifs;
  • inhérents à la personne du salarié;
  • ne supposent pas que le salarié ait commis nécessairement une faute.

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire peut être prononcée à l'encontre du salarié protégé jusqu'à décision de l'inspecteur du travail.

Les procédures de licenciement:

La procédure simple

signifie que l'employeur doit obtenir uniquement l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un représentant du personnel ou rompre sa période d'essai.

La procédure simple est requise pour le licenciement des délégués syndicaux, des anciens délégués syndicaux, des délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise, les conseillers prud'hommes, des conseillers du salarié.

La procédure double

consiste pour l'employeur à convoquer et à recueillir l'avis du Comité d'entreprise avant de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.

La procédure double s'applique pour le licenciement (ou rupture de la période d'essai) des membres du CHSCT, des délégués du personnel et anciens délégués du personnel, des membres et anciens membres du comité d'entreprise, des anciens représentants syndicaux désignés depuis 2 ans, des candidats aux élections des délégués du personnel ou de CE si une organisation syndicale a pris le relais de cette demande.

Le comité d'entreprise doit être consulté après l'entretien individuel du salarié protégé mais avant la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail.

La durée de la protection contre le licenciement a été harmonisée à 6 mois.

< Retour aux actualités


Contact

UN EXPERT DES CE RÉPOND À VOS QUESTIONS :