Litiges sur l’accès à l’information du Comité d’Entreprise

19 janvier 2016
accès à l'information du Comité d'Entreprise

Dans le cadre des missions légales de l'expert-comptable mandaté pour les élus, l'accès à l'information est primordial. Mais parfois, les relations avec la Direction se détériore et débouchent sur un litige. Qui peut ester en justice ? Quel rôle joue l'expert comptable ? quels sont les droits des expertes et ceux des élus ?

Qui peut saisir les juges : les élus ? Les experts ?

Les experts-comptables sont régulièrement missionnés pour assister les élus du Comité d’Entreprise dans la compréhension des données économiques, financières et sociales. Ces missions conclues dans un cadre légal tel que le droit d’alerte ou l’examen de la situation économique et financière permettent aux élus d’avoir accès à de nombreuses informations.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

L’un des principaux enjeux des missions légales de l’expert-comptable est la transmission par la direction des informations demandées par l’expert comptable. Il est seul juge des informations qui lui semblent « utiles » pour la réalisation de sa mission.

De nombreuses directions sont réticentes à l’idée d’être totalement transparentes vis-à-vis de son Comité d’Entreprise.

Cette défiance se traduit souvent par un point de blocage de l’information, que seule la décision d’un juge peut dénouer.

Quelle jurisprudence s’applique ?

Avant mars 2014, la cour d’appel avait jugé que l’expert-comptable pour saisir un juge (au sens de l’article 31 du code de procédure civile) devait au préalable recevoir l’autorisation spéciale du Comité d’Entreprise qu’il l’a mandaté.

Fin mars 2014, la cour de cassation (Cass.soc 26/03/2014, N°12-26964) a donné le droit à l’expert-comptable du Comité d’Entreprise de pouvoir saisir lui-même le juge afin d’obtenir les documents nécessaires pour la poursuite de sa mission :  « disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de pièces ».

Le droit d’ester en justice de l’expert comptable du comité d’entreprise est dorénavant inhérent à son mandat

Quels sont les droits du Comité d’Entreprise dans la saisine du juge ?

Le Comité d’Entreprise qui estime de ne pas disposer d’informations nécessaires pour rendre son avis, peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI), en référé. Le juge saturera sous huit jours.

Attention, la saisie du juge ne retarde pas le délai de consultation de manière automatique. C’est au juge de décider, dans un second temps, la prolongation du délai.

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