Quels étaient les principes de la prime dividende ?

6 novembre 2015
les principes de la prime dividende

La prime dividende ou prime de partage des bénéfices avait été instituée par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

La loi l’a institué à titre temporaire, l’article 1er prévoyant qu’elle s’appliquerait « jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée ». Mais la loi n’étant pas intervenue avant le 1er janvier 2014, la prime avait continué de s’appliquer en 2014.

Les sociétés concernées

Le versement de la prime dividende était obligatoire dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, même celles détenues directement ou indirectement par l’Etat ou ses établissements publics ne bénéficiant pas de subvention d’exploitation ou d’une situation de monopole.

Les sociétés commerciales de moins de 50 salariés pouvaient volontairement instituées la prime dividende dans leurs entreprises.

Les salariés concernés

-          Ceux détenant un contrat de travail de droit français,

-          Ceux inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours duquel les dividendes sont attribuées,

-          Lorsque la prime dividende a été mise en place par accord, la condition d’ancienneté est possible sans excéder trois mois.

L’employeur avait l’obligation de notifier à chaque salarié le montant et la date de versement de la prime.

 

Les modalités de versement

Le montant et les modalités de versement étaient fixés par accord ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur. Il n’y avait pas de minimum légal mais la somme versée ne devait pas être purement symbolique. Le versement par fractionnement était possible.

La prime dividende était obligatoire lorsque l’employeur versait des dividendes aux associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action versée au titre des deux exercices précédentes.

La prime dividende était exonérée des cotisations et contributions sociales dans la limite de 1200 euros par salarié et par an.

Les cas où la prime dividende n’était pas obligatoire

Le versement de la prime n’était pas obligatoire, quand bien même il y avait 50 salariés et plus lorsque l’employeur attribuait aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire (prime de bilan, attribution gratuite d’actions, etc).

Cet avantage pécuniaire devait être prévu par accord d’entreprise, conclu après le 25 mai 2011, date à laquelle le projet de loi sur la prime avait été présenté.

Il devait être versé au cours de l’exercice au cours duquel l’Assemblée générale se prononçait sur l’augmentation des dividendes.

Sanction

Non respect de l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord était puni par l’article L2243-2 du code du travail, soit 1 ans d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

 

Suppression de la prime dividende

La prime dividende a été supprimée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce dispositif n’est donc plus applicable depuis le 1er janvier 2015.

Toutefois, les entreprises dont l’Assemblée générale d’approbation des comptes annuels s’est tenue avant le 1er janvier 2015, seraient encore concernées par cette prime en 2015.

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