Juridiques

Budget du CE   Une nouvelle jurisprudence qui délaisse le compte 641

0
8 février 2018

Budget du CE : Une nouvelle jurisprudence qui délaisse le compte 641

Le budget du CE (Comité d'Entreprise) est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Depuis 1987 au travers d'une circulaire ministérielle, confirmée par la jurisprudence notamment par un arrêt de la cour de cassation du […]

Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

0
7 février 2018

Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

Des précisions ont été apportées sur le droit de la négociation collective dans le projet de loi de ratification des ordonnances. Retour sur les principales modifications qui concernent les accords collectifs. Les accords de performance collective Les accords de performance collective désignent les anciens accords […]

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU CSE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS PAR LES PARLEMENTAIRES

0
5 février 2018

Les changements apportés au CSE définitivement adoptés par les parlementaires

Après une longue période d’incertitude autour du CSE (Comité social et économique), les parlementaires ont définitivement adopté les changements apportés au CSE. En effet, le mercredi 31 janvier, les députés et sénateurs, qui s’étaient réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à trouver un compromis […]

CSE : quels changements pour la santé et la sécurité au travail ?

0
23 janvier 2018

CSE : quels changements pour la santé et la sécurité au travail ?

Le CSE (comité social et économique) reprendra les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), soit via une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par le biais de représentants de proximité.   La mise en place et […]

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au - 300 salariés

0
18 janvier 2018

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises d’au moins […]

CSE  Le contenu de la BDES dans les entreprises de - 300 salariés

0
17 janvier 2018

CSE : Le contenu de la BDES dans les entreprises de moins 300 salariés

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins […]

Consultations du CSE : les informations à communiquer aux élus

0
15 janvier 2018

Consultations du CSE : les informations à communiquer aux élus

Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que consultation sur la politique […]

expert

0
8 janvier 2018

CSE : le nouveau calendrier des expertises en cas de consultation

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Son entrée en vigueur commence à partir du 1er janvier 2018. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE suite à sa fusion des trois […]

CSE : les nouveaux délais de consultation

0
5 janvier 2018

CSE : les nouveaux délais de consultation

La publication des ordonnances sur la réforme du code du travail en date du 22 septembre 2017 porte notamment sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ordonnance n° 2017-1386). Depuis cette date, les partenaires sociales étaient dans l’attente des délais imposés […]

Rupture conventionnelle collective

0
19 octobre 2017

La rupture conventionnelle collective : un nouveau régime juridique

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

0
12 septembre 2017

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique. Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats. Pour les entreprises […]

Réforme-du code-du-travail  les-7-mesures-clefs

0
7 septembre 2017

Réforme du code du travail : les 7 mesures clefs

Les indemnités de licenciement encadrées, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette […]

Les PME de moins de 50 salariés pourront négocier sans Délégué Syndical

0
6 septembre 2017

Réforme du code du travail: la négociation sans délégué syndical

Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d'ordonnance visant à réformer le code du travail. Le premier d'entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans […]

Réforme du code du travail  les projets d’ordonnances publiées

0
5 septembre 2017

Réforme du code du travail : les projets d’ordonnances publiées

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes […]

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

0
28 juin 2017

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

La Cour de cassation a admis dans plusieurs décisions, que pouvaient être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. C’est-à-dire des différences de traitement selon les salariés, dans le cadre d’accords collectifs signés entre […]


0
20 juin 2017

Recours à un expert-comptable par un CE et un CCE

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents […]


0
16 juin 2017

Homologation d'une rupture conventionnelle initialement refusée

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention […]


0
13 juin 2017

Calcul de la masse salariale et budgets du CE

Le CE dispose de 2 budgets distincts : Un budget de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale de l’année concernée Un budget dédié aux activités sociales et culturelles : celui-ci n’est pas fixé par la loi, mais un minima peut être défini par certaines conventions […]

APPROBATION DES COMPTES DU CE

0
31 mai 2017

A faire avant le 30 juin : l’approbation des comptes du CE !

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du Code du Travail imposait […]

Contactez nous

Une formation ?
Nos équipes sont à votre écoute

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe


Les dernières actus fiscales

Défenseur syndical

19 février 2018

L’attribution de stock option : un levier pour les élus ?

18 août 2016

Le budget de fonctionnement du CE

11 avril 2016