Juridiques

Le budget du CE (Comité d'Entreprise) est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Depuis 1987 au travers d'une circulaire ministérielle, confirmée par la jurisprudence notamment par un arrêt de la cour de cassation du […]

Des précisions ont été apportées sur le droit de la négociation collective dans le projet de loi de ratification des ordonnances. Retour sur les principales modifications qui concernent les accords collectifs. Les accords de performance collective Les accords de performance collective désignent les anciens accords […]

Après une longue période d’incertitude autour du CSE (Comité social et économique), les parlementaires ont définitivement adopté les changements apportés au CSE. En effet, le mercredi 31 janvier, les députés et sénateurs, qui s’étaient réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à trouver un compromis […]

Le CSE (comité social et économique) reprendra les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), soit via une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par le biais de représentants de proximité.   La mise en place et […]

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises d’au moins […]

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins […]

Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que consultation sur la politique […]

La date de début de transmission par voie dématérialisée au DIRECCTE des informations et demandes relatives aux procédures de rupture conventionnelle collective a été actée au 5 janvier 2018 par arrêté  publié au JO.   L’initiation de la procédure de rupture conventionnelle collective   Une […]

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Son entrée en vigueur commence à partir du 1er janvier 2018. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE suite à sa fusion des trois […]

La publication des ordonnances sur la réforme du code du travail en date du 22 septembre 2017 porte notamment sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ordonnance n° 2017-1386). Depuis cette date, les partenaires sociales étaient dans l’attente des délais imposés […]

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique. Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats. Pour les entreprises […]

Les indemnités de licenciement encadrées, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette […]

Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d'ordonnance visant à réformer le code du travail. Le premier d'entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans […]

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes […]

La Cour de cassation a admis dans plusieurs décisions, que pouvaient être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. C’est-à-dire des différences de traitement selon les salariés, dans le cadre d’accords collectifs signés entre […]

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents […]

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention […]

Le CE dispose de 2 budgets distincts : Un budget de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale de l’année concernée Un budget dédié aux activités sociales et culturelles : celui-ci n’est pas fixé par la loi, mais un minima peut être défini par certaines conventions […]

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du Code du Travail imposait […]