Juridiques

  Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n°17-11970) mettant un frein au développement de sa propre jurisprudence […]

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, va bientôt avoir un an. Ce nouveau cadre européen impose des règles concernant le traitement des données à caractère personnel, règles qui ont été reprises dans la loi française Informatique et Libertés. Dans l’entreprise les […]

La nouvelle règlementation concernant le CSE soulève beaucoup de questions importantes auxquelles la Cour de cassation commence seulement à répondre. Lorsqu’il s’agit de fixer le nombre de CSE dans une entreprise, l’employeur doit-il d’abord essayer de négocier ou peut-il prendre directement une mesure unilatérale pour […]

  La loi Avenir du 5 septembre 2018 renforce l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles et d’agissements sexistes dans les entreprises. Désignation de référents dans l’entreprise Depuis le 1er janvier 2019, les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent désigner un membre élu, […]

  Au début de l’année 2019 seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire par rapport à […]

  Faute de précision dans le Code du travail, la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Il en va de même pour arrêter les dates des réunions plénières, qu’elles soient périodiques ou extraordinaires. En tant que président de droit du […]

  Si le comité central d’entreprise a le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, ce droit est-il également reconnu au comité d’établissement, lequel n’est pas consulté sur le sujet ? C’est à cette […]

    Quoi ? Il s’agit des nouveaux représentants de proximité qui peuvent être mis en place dans l’entreprise à côté d’un CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ils se distinguent de ce dernier ainsi que des CSSCT et des délégués syndicaux. La réforme […]

  Quoi ? Il s’agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l’absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n’est pas […]

Le budget du CE (Comité d'Entreprise) est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Depuis 1987 au travers d'une circulaire ministérielle, confirmée par la jurisprudence notamment par un arrêt de la cour de cassation du […]

Des précisions ont été apportées sur le droit de la négociation collective dans le projet de loi de ratification des ordonnances. Retour sur les principales modifications qui concernent les accords collectifs. Les accords de performance collective Les accords de performance collective désignent les anciens accords […]

Après une longue période d’incertitude autour du CSE (Comité social et économique), les parlementaires ont définitivement adopté les changements apportés au CSE. En effet, le mercredi 31 janvier, les députés et sénateurs, qui s’étaient réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à trouver un compromis […]

Le CSE (comité social et économique) reprendra les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), soit via une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par le biais de représentants de proximité.   La mise en place et […]

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises d’au moins […]

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins […]

Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que consultation sur la politique […]

La date de début de transmission par voie dématérialisée au DIRECCTE des informations et demandes relatives aux procédures de rupture conventionnelle collective a été actée au 5 janvier 2018 par arrêté  publié au JO.   L’initiation de la procédure de rupture conventionnelle collective   Une […]

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Son entrée en vigueur commence à partir du 1er janvier 2018. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE suite à sa fusion des trois […]

La publication des ordonnances sur la réforme du code du travail en date du 22 septembre 2017 porte notamment sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ordonnance n° 2017-1386). Depuis cette date, les partenaires sociales étaient dans l’attente des délais imposés […]

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]