Juridiques

Rupture conventionnelle collective

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19 octobre 2017

La rupture conventionnelle collective : un nouveau régime juridique

Une rupture conventionnelle, séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur donnant droit à l’assurance chômage, ne peut aujourd’hui qu’être conclue à titre individuel. La réforme du travail introduira la possibilité de conclure cette rupture de manière collective. L’objectif est de sécuriser les plans […]

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

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12 septembre 2017

Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique. Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats. Pour les entreprises […]

Réforme-du code-du-travail  les-7-mesures-clefs

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7 septembre 2017

Réforme du code du travail : les 7 mesures clefs

Les indemnités de licenciement encadrées, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette […]

Les PME de moins de 50 salariés pourront négocier sans Délégué Syndical

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6 septembre 2017

Réforme du code du travail: la négociation sans délégué syndical

Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d'ordonnance visant à réformer le code du travail. Le premier d'entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans […]

Réforme du code du travail  les projets d’ordonnances publiées

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5 septembre 2017

Réforme du code du travail : les projets d’ordonnances publiées

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes […]

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

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28 juin 2017

Quelle règle pour établir des avantages conventionnels entre salariés ?

La Cour de cassation a admis dans plusieurs décisions, que pouvaient être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. C’est-à-dire des différences de traitement selon les salariés, dans le cadre d’accords collectifs signés entre […]


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20 juin 2017

Recours à un expert-comptable par un CE et un CCE

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents […]


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16 juin 2017

Homologation d'une rupture conventionnelle initialement refusée

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention […]


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13 juin 2017

Calcul de la masse salariale et budgets du CE

Le CE dispose de 2 budgets distincts : Un budget de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale de l’année concernée Un budget dédié aux activités sociales et culturelles : celui-ci n’est pas fixé par la loi, mais un minima peut être défini par certaines conventions […]

APPROBATION DES COMPTES DU CE

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31 mai 2017

A faire avant le 30 juin : l’approbation des comptes du CE !

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du Code du Travail imposait […]

president-ce

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19 mai 2017

Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

La loi « Travail » d’août 2016 a créé une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Un décret paru au JO le 6 mai dernier permet de la mettre en pratique.   L'initiative de la négociation :   L'ouverture d'une négociation […]

liberté

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25 avril 2017

Devoir de réserve du Comité d’Entreprise et lanceurs d’alerte

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017 permet désormais à l'administration fiscale d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations lui permettant de relever des manquements aux obligations fiscales par un individu. Ainsi, des personnes étrangères […]

BDES

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19 avril 2017

La BDES, obligation de l’employeur : oui, mais encore?

La BDES, instaurée par la loi de sécurisation sur l’emploi de juin 2013, était la contrepartie, négociée par les syndicats signataires (CFDT, CFTC, et CFE-CGC) de l’ANI de janvier 2013, aux délais préfix de consultation des CE, voulus par les organisations patronales. Quel bilan peut-on […]

licenciement économique

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2 décembre 2016

Licenciement économique : les nouveaux motifs

C'est à parti du 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettent de compléter les mesures existantes prévues par le code du travail […]

Loi Rebsamen parité

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2 septembre 2016

Règles pour les réunions du comité à connaitre

Pour se prémunir de toute contestation au cours des réunions du comité d’entreprise, il est indispensable que son déroulement respecte toutes les règles.   Les formalités avant les réunions   La convocation Les réunions n’ont pas l’obligation de respecter une périodicité exacte. C’est le président […]

commissaires aux comptes du comités d'entreprise

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31 août 2016

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d’entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d’entreprise. Certains comités devront même avoir recours à un commissaire aux […]

contrat de génération- consultation

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29 août 2016

Comité d'entreprise : Point sur le contrat de génération

Les entreprises d'au moins 300 salariés et pour celles appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés doivent procéder à un diagnostic de la situation sur le contrat de génération et être couvertes par un accord collectif ou, en cas d'échec de la négociation, par […]

PV de CE: établissement

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26 août 2016

Comment désigner un expert pour assister le CE ?

Les élus des comités d’entreprise sont sollicités pour rendre un avis au cours de trois consultations obligatoires. Ces consultations portent sur : La situation économique et financière, La politique sociale, Les orientations stratégiques. Ces consultations riches et complexes exigent aux élus d’avoir des connaissances et des […]

éléctions professionnelles

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25 août 2016

Le statut des candidats aux élections professionnelles

Les représentants des salariés qu’ils soient délégués syndicaux ou délégués du personnel au sens large bénéficient d’une protection spéciale une fois élus au cours des élections professionnelles. Cette protection les couvre contre le licenciement, la modification de leur contrat de travail, de leurs conditions de travail, ou […]

vote fonctionnement comité d'entreprise - règles des votes

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23 août 2016

Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

Le comité d’entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l’expression de l’ensemble des salariés au sein d’une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par l’employeur pour émettre un avis sur tout événement qui affecterait la marche générale de l’entreprise. Il est […]

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