Juridiques

La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales. C'était une décision attendue de longue […]

On connaît désormais dans le détail le futur régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement. La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera les salariés (ou les indépendants) qui perdront leur […]

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l'inspection du travail, il n'est pas obligatoire de le soumettre à une nouvelle consultation (Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230). Modifier ou retirer des clauses du règlement intérieur nécessite de respecter les mêmes […]

Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise. Entreprises entre 11 et 49 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE […]

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé (Cass. soc., 26 […]

 En cas de rupture conventionnelle, la date d'expiration du délai de rétractation s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l'employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si cette lettre n'a été reçue […]

Les partenaires sociaux ont signé, le 12 juin dernier, un avenant à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est reconduit dans sa globalité. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois, destiné […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités. Un congé supplémentaire de 30 jours […]

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont […]

A côté de la nouvelle CSSCT et de la commission des marchés pour les gros CSE, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires pour aider l’instance représentative dans la réalisation de ses missions. Nouveauté de la réforme Macron du 22 septembre 2017 : […]

  La question posée concerne le cas de l’expertise CHSCT lorsqu’un risque grave est constaté dans une entreprise utilisatrice, au sein de laquelle sont mis à disposition des travailleurs temporaires. Quel CHSCT est compétent pour désigner un expert, dans le cadre de l’expertise pour risque […]

Pour le Conseil d'Etat (CE, 22 mai 2019, n°420780), la Direccte peut homologuer un document unilatéral fixant le PSE, peu important que les avis du CE, joints à la demande, aient été rendus hors délais. Dans le cadre d’un projet de réorganisation, une entreprise de transport […]

La désignation d'un délégué syndical ou d'un RSS peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs précédant sa désignation. Tout syndicat reconnu représentatif dans l'entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés acquiert, pour la durée du cycle […]

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu'ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué […]

La Cour de cassation revoit à la hausse, pour le RSS, mais également pour les délégués syndicaux, l'indemnité maximale due par l'employeur en cas de violation du statut protecteur contre le licenciement. Avant la réforme de la représentativité syndicale d'août 2008, la Cour de cassation […]

La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d'effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le […]

Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à développer et libérer le recours au télétravail, de nombreux accords collectifs ont été négociés et signés. Nous avons sélectionné un certain nombre d'entre eux pour vous présenter des illustrations de clauses conventionnelles susceptibles […]

Demander à l'employeur d'organiser des élections professionnelles, alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux. Afin de favoriser […]

L'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traitée juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision […]

Après la publication d’un guide en janvier 2019, le ministère du travail précise les modalités du déploiement national de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Limitée dans un premier temps à une phase […]