L'accord de participation modifié !

25 novembre 2015
l'accord de participation modifié

La participation est un dispositif permettant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Il s’agit d’une prime accordée à tous les salariés mais une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée. La loi Macron est venue y apporter quelques modifications dans un souci de « simplification de l’épargne salariale ».

La conclusion de l’accord de participation

L’accord de participation doit être conclu obligatoirement dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. La loi Macron dispose que le seuil de 50 salariés s’appréciera désormais sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières exercices (au lieu de 6 mois pendant l’exercice considérée).
L’absence d’accord conduira à l’application d’un régime dit d’autorité moins avantageux car les sommes seront obligatoirement bloquées pendant 8 ans (au lieu de 5 ans) sur des comptes courants rémunérés à un taux majoré de 10%.
Les articles L.3323-1 à L.3323-3 du code du travail disposent que l’accord doit contenir des clauses expressément prévues par la loi telles que :

  • Les conditions d’information des salariés sur l’existence, le contenu et l’application du régime de participation en vigueur,
  • La nature et les modalités d’exercice du choix des salariés entre les modes de gestion,
  • Date de conclusion, prise d’effet et durée de l’accord,
  • Formule servant au calcul de la réserve spéciale de participation,
  • La durée et la disponibilité des sommes.

Le montant de la participation

Le montant est aléatoire car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est réparti entre les salariés soit de manière uniforme ou proportionnelle au salaire et temps de présence ou combiné à plusieurs de ces critères.
Il existe une formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (montant affecté au financement de la participation) : ½ (B-5% de C) x (S/VA) :
- B : bénéfices net avant impôts
- C : capitaux propres hors résultat
- S : salaires de la DADS
- VA : valeur ajoutée de l’entreprise retraitée.

Il est possible de déroger à cette formule par un autre mode de calcul conférant des avantages équivalents aux salariés.
Le montant est plafonné, soit à 28 161€ en 2014 et 28 530€ en 2015. Un supplément de participation peut être accordé sans toutefois dépasser 28530€ pour cette année.

Information des salariés

L’employeur doit informer collectivement les salariés sur l’existence de l’accord par affiche dans l’entreprise et aussi individuellement par un livret épargne. Depuis la loi Macron, ce livret ne devra plus présenter la totalité des dispositifs d’épargne salariale mais uniquement ceux mis en place en son sein. De plus, il sera porté à la connaissance des représentants du personnel en tant qu’élément de la BDES.

Versement immédiat ou blocage des sommes ?

Le salarié peut choisir soit un versement immédiat de la somme soit un blocage des sommes.

Versement immédiat

Le salarié doit demander le versement dans les 15 jours à partir du jour où il est informé du montant qui lui est attribué. Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Blocage des sommes

Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter du 1er du 5e mois suivant l’exercice (période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise sont enregistrées). Elles sont placées sur des Plans Epargne Salariale ou des comptes courants bloqués. Les sommes bloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Il peut y avoir un déblocage anticipé des sommes en cas de mariage, décès, naissance d’un 3ème enfant, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, divorce… La somme sera débloquée dans les 6 mois suivant l’événement.

Moment du versement

Depuis la loi Macron, la participation doit être versée le 30 mai au plus tard, au lieu du 31 avril pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. A défaut ces sommes produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces règles sont applicables au titre des exercices clos après le 7 août 2015.
Les sommes issues de participation sont soumises au forfait social. En principe le taux de forfait est de 20%. Mais la loi Macron a institué deux taux réduits du forfait social dont celui de 8% : pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou qui n’en n’ont pas conclu au cours des 5 dernières années. Les sommes versées sont assujetties à ce nouveau taux pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Le taux de 8% reste maintenu pour les entreprises dépassant l’effectif de 50 salariés au cours des 6 dernières années, jusqu’au terme de cette période.

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