Accord d’entreprise : vers un référendum d'entreprise ?

3 février 2016
Accords d'entreprise-référendum

Les accords d’entreprise prennent une place de plus en plus importante dans la vie des sociétés. Ils permettent d’instaurer un dialogue entre les employeurs et les salariés. Les derniers projets du gouvernement sur la réforme du code du travail annonce une volonté de développer et favoriser ce processus afin que l’accord d’entreprise devienne une norme principale du droit du travail.

Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise  se négocie  en présence des délégués syndicaux et de l’employeur. Son objectif est de traiter des points particuliers au sein de la vie de l’entreprise.

Les délégués syndicaux  sont nommés  par les organisations syndicales représentatives au sein des établissements d’au  moins 50 salariés.  Chaque délégation représentative doit être invitée à la négociation sinon l’employeur risque des sanctions pour discrimination syndicale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué du personnel désigné comme délégué syndical, ou en l’absence de délégués syndicaux  dans l’entreprise, ce sont les représentants du personnels du comité d’entreprise, de a délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel qui négocient et signent les accords d’entreprise.

Notons qu’en absence de représentants du personnel, des salariés mandatés par les organisations syndicales au niveau de la branche, ou à défaut au niveau national et international peuvent négocier des accords d’entreprise.

Quelles sont les conditions pour valider un accord d’entreprise ?

Pour qu’un accord d’entreprise soit validé, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles quel que soit le nombre de votants. Mais cette signature ne doit pas faire l’objet d’une opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plu de 50% des suffrages exprimés à ces mêmes élections quel que soit le nombre de votants (art. L.2232-12 du code du travail).

Les propos de la ministre El Khomri

Au cours d’un entretien du 26 janvier 2016 sur France Inter, la ministre du travail Myriam EL Khomri a annoncé qu’une troisième possibilité serait envisagée pour valider un accord d’entreprise : le référendum. En effet,  elle voudrait autoriser le recours au référendum auprès des salariés lorsque les discutions entre les syndicats serait bloquées. Pour cela, lorsqu’au cours des phases de négociation un accord minoritaire a recueilli au moins 30% des voix mais est contesté par ceux représentant 50% des voix, la ministre du travail propose que les syndicats signataires puissent déclencher un référendum d’entreprise et permettre de donner la capacité aux salariés de se faire entendre. En cas de résultat positif de celui-ci par les salariés, l’accord serait approuvé.

 

Les premiers échos de certains syndicats pointent la volonté du gouvernement à contourner les syndicats même si la ministre s’en défend, d'autant plus que les syndicats n'ont pas été interrogés sur cette question.

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