Le budget du comité d'entreprise : possibilité de le recalculer !

8 janvier 2016
Il est important de recalculer les budgets perçus

Le budget du comité d'entreprise est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles.

Comment est composée l’assiette de calcul

Le budget du comité d'entreprise est calculé sur la base du compte 641 selon une circulaire ministérielle de 1987. Une base qui comprend donc :

  • 6411 : Salaires et appointements
  • 6412 : Congés payés
  • 6413 : Primes et gratifications
  • 6414 : Indemnités et avantages divers
  • 6415 : Supplément familial

Cette base de calcul est confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2014 n° 12-29142 qui précise que la masse salariale brute servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception :

  • Des sommes correspondantes à la rémunération des dirigeants sociaux,
  • Des remboursements de frais,
  • De la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle.

Les indemnités de licenciement légales et conventionnelles, ainsi que les indemnités pour départ à la retraite et les indemnités de préavis sont à prendre en compte dans la base de calcul de la subvention.

Certains postes méritent une intention particulière

Les salariés mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs sont à ce même titre à prendre en compte dans la base des rémunérations. (Cass.soc .07 novembre 2007, n°06-12309).

Un arrêt de la cour de Cassation du 9 juillet 2014 précise que leurs rémunérations sont à récupérer dans le compte 62 et indique « qu'il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement »(Cass. soc.9 juillet 2014, n° 13-17470).

Une base de calcul identique pour les budgets

La règle de calcul de la contribution destinée aux activés sociales et cultuelles doivent se calquer sur celle du calcul de la subvention de fonctionnement. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011 n° 09-71.438  indique ainsi que "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général".

 

Cas récent de refus de la Direction

La société Tioxide refusait se conformer aux règles. Elle refusait donc de prendre le compte 641 comme base de calcul des subventions. Dans un jugement rendu le 8 décembre 2015, celle-ci a été condamnée à payer un rappel pour les années 2008 à 2012 pour un montant de 6 279 € pour le fonctionnement et 29 823 € pour les œuvres sociales et culturelles, outre 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le comité d’entreprise peut avoir recours à une supervision

Le comité d’entreprise doit dorénavant, dans une perspective de transparence de ses comptes, avoir recours à un expert-comptable pour auditer ces comptes. Une mission dans laquelle l’expert comptable se doit d’analyser les subventions perçues.
Le comité d’entreprise peut aussi dans le cadre de l’examen des comptes aborder le point de la subvention du CE. L’expert-comptable sera alors chargé de vérifier le calcul des subventions.

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