Rebsamen : changements des consultations et réunions du CE

17 août 2015
Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

La Loi de simplification du dialogue social apportée par l'ancien ministre du travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le bilan sur les principaux points sur les changements des consultations et réunions au sein des instances représentatives du personnel.

Les nouvelles formes de consultations :

Les 17 obligations d’information et de consultation seront regroupées en 3 grandes consultations consacrées :

• Aux orientations stratégiques de l’entreprise,
• À la situation économique et financière de l’entreprise,
• À la politique sociale, aux conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise.

Les nouvelles formes de réunions :

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, 150 auparavant, le nombre de réunions ordinaires du CE ne peut être inférieur à 6 par an.

En cas d’accord collectif, le recours à la visioconférence peut être autorisé. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Un décret doit définir les conditions pour l’utilisation de l’enregistrement et la sténographie des séances du comité. Un autre décret doit préciser les délais et les modalités concernant la communication du procès-verbal établi par le secrétaire du CE à l’employeur.

Des réunions communes entre les institutions représentatives du personnel peuvent être organisées par l’employeur lorsqu’un projet nécessite leurs informations ou consultations. L’ordre du jour est communiqué 8 jours précèdent la réunion.

Le CE n’est plus consulté sur les accords collectifs conclus dans l’entreprise.

Un CHSCT légèrement modifié

Le CHSCT devra dorénavant établir un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement et de son organisation.

La durée du mandat des membres du CHSCT se calque à celle des représentants du CE, par défaut à 4 ans contre 2 ans auparavant.

Les informations transmises au CHSCT devront être intégrées à la base de données économique et sociale.

Un nombre de négociations collectives restreint

Le législateur a réduit le nombre de négociations collectives à 3 blocs au lieu de 12, que sont :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le CE peut recourir à un expert technique dans le cadre de l’égalité professionnelle pour l’aider dans la négociation.
• Une négociation triennale dans les entreprises d’au moins 300 cents salariés sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Toutefois, il est prévu que le nombre, la composition des thèmes et la périodicité peuvent être négociés par accord

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