Versement des chèques cadeaux et critères discriminatoires

29 octobre 2015
chèques cadeaux et discriminations

Le 6 mai 2014, le Ministre du travail, suite à une question qui lui avait été posée par Hervé Pellois, un député, a interdit l’attribution par le Comité d’entreprise des chèques cadeaux sur la base de critères de l’ancienneté.

Les chèques cadeaux sont des avantages en nature, éléments accessoires de la rémunération. Ils sont donc soumis à cotisations et contributions sociales. Ils doivent être attribués à l’ensemble des salariés sans distinction d’activité. Ils ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération comme par exemple une prime.

Le seuil normal d’exonération de l’URSSAF

L’URSSAF accorde une certaine marge de tolérance. Les chèques cadeaux, ainsi que les autres cadeaux accordés en nature par le CE ou l’employeur, ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions sociales si leur montant global sur l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 159 euros pour 2015.

Les autres conditions d’exonération

En parallèle, à l’occasion de certains événements, l’URSSAF autorise la distribution des chèques cadeaux. Le montant est plafonné, pour chaque événement, au même seuil, à savoir 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Un événement particulier:
- Un mariage ou le PACS (justificatif)
- Les fêtes des mères et des pères
- La naissance d’un enfant (justificatif)
- Le départ à la retraite d’un salarié
- La fête de Sainte Catherine du 25 novembre (femme célibataire de 25 ans)
- La fête de Saint Nicolas du 6 décembre (homme célibataire de 30 ans)
- Noël des salariés et de leurs enfants de moins de 16 ans
- La rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans des salariés (justificatif de suivi de scolarité)

Une utilisation déterminée :
L’utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec la nature de l’évènement particulier pour lequel il a été accordé. Par exemple on ne pas utiliser un chèque cadeau, destiné à financer la rentrée scolaire, pour l’achat de produits autres que des fournitures scolaires.

Un montant conforme aux usages :
Le seuil est adapté pour deux événements :
- Pour la rentrée scolaire : 5% du plafond mensuel par enfant. Donc pour deux enfants: 2X159€ = 318 euros.
- Pour Noël : seuil de 5% par enfant et 5% par salarié. Donc si on a une famille composé d’un couple avec deux enfants : 3x159 = 477 euros. Lorsque les conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux : 4x159 = 636 euros

Les redressements par l’URSSAF

 Utilisation de critères discriminatoires :
Les chèques cadeaux peuvent faire l’objet de redressement par l’URSSAF lorsqu’ils sont octroyés sur la base de critères discriminatoires.
Dans sa réponse du 6 mai 2014, le Ministère du travail énonce que l’employeur peut utiliser des critères pour moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles mais ces critères ne doivent pas constituer une discrimination au sens de l’article L.225-1 du code pénal.
Ces critères doivent être fondés sur des raisons objectives et pertinentes donc non compatibles avec ceux en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise.
Lorsque les chèques cadeaux sont attribués sur la base de critères discriminatoires l’URSSAF procède à des redressements en réintégrant dans l’assiette des cotisations ces chèques cadeaux.

Absence de délégation explicite par le CE :
Le 12 février 2015, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette une demande d’annulation de redressement au motif qu’il n’y avait pas eu de délégation explicite par le CE autorisant l’employeur à remettre des chèques cadeaux. Une simple information par l’employeur au CE est insuffisante.
En effet dans les entreprises de plus de 50 salariés c’est le CE qui est seul compétent pour remettre des chèques cadeaux ou l’employeur s’il a une délégation officielle au nom du CE. Si l’employeur décide de gérer les chèques cadeaux sans délégation alors ils ne sauront pas exonérés même s’ils n’ont pas dépassé le seuil d’exonération.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui distribue directement.

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