CICE et obligation légale de consultation

15 juin 2015
CICE et obligation légale de consultation

Dans le cadre du contrôle de l’utilisation du CICE, le gouvernement a instauré de nouvelles lois. Ces dernières exigent la consultation des représentants du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation de ce fond.

CICE : la loi impose la consultation des instances représentatives du personnel

Le CICE ou crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est un fond octroyé aux entreprises employant des salariés. Avec ce crédit, l’entreprise bénéficie d’un financement pour améliorer la compétitivité à travers de nouveaux investissements, des recherches et des innovations, des formations et des recrutements, la prospection ou encore l’application d’une nouvelle politique écologique.

Pour assurer que ce fond est utilisé à bon escient, la loi impose désormais la consultation du Comité d’entreprise ou de toute autre instance de représentants élus des salariés sur l’utilisation de ce crédit d’impôt. Selon l’article L2323-26-1 du code du travail, cette consultation doit se faire chaque année avant le 1er juillet, le CICE étant imputé annuellement.

La loi face aux utilisations interdites du CICE

Face aux risques d’utilisation frauduleuse du CICE, l'état a instauré de nouvelles lois : la consultation du CE pour l’utilisation du crédit et le droit d’alerte de ce comité en cas d’abus. Ces dispositions ouvrent droit aux représentants du personnel de faire appel à des experts comptables pour calculer le CICE de l’entreprise et de savoir à quel secteur ce fond d’aide sera affecté. Ces nouvelles lois ont par ailleurs été instaurées pour endiguer les utilisations interdites du CICE.

La loi indique en effet que le CICE ne peut être utilisé pour financer l’augmentation des salaires des dirigeants de l’entreprise et pose l’interdiction de distribuer le CICE sous forme de dividendes aux actionnaires. Pour être sûr qu’aucun abus ne soit fait, l’Etat exige un justificatif pour chaque utilisation de ce crédit d’impôt.

Abus sur l’utilisation du CICE : les sanctions prévues par la loi

Depuis la mise en place du CICE, quelques cas de fraude sur l’utilisation de ce crédit ont été rapportés au Ministère de l’Économie, des abus perpétrés par de grandes entreprises pour la plupart. Bercy a été clair sur ce point et affirme disposer des moyens légaux pour sanctionner ces actes. La loi prévoit une lourde sanction, une amende pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros en l’occurrence.

Le non respect des lois sur l’utilisation du crédit d’impôt expose par ailleurs l’entreprise à un important redressement fiscal. L’expert comptable du CE a pour mission de contrôler la bonne utilisation de ces fonds perçus.

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