Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

23 août 2016
vote fonctionnement comité d'entreprise - règles des votes

Le comité d’entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l’expression de l’ensemble des salariés au sein d’une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par l’employeur pour émettre un avis sur tout événement qui affecterait la marche générale de l’entreprise. Il est consulté également au cours des trois consultations Rebsamen (détaillées ici). Le comité est également en charge de gérer les activités sociales et culturelles.

 

Quels sont les crédits d’heures accordées ?

Afin que les salariés, élus en qualité de représentant, puissent exercer leur mission, la loi leur accorde :

  • Un crédit de 20 heures par mois pour les membres titulaires (L2325-6), auquel s’ajoutent les temps passés dans les réunions du comité (L2325-8) et le cas échéant aux réunions de commission de la formation.
  • Egalement, les élus peuvent bénéficier d’une formation économique de 5 jours maximum, financée sur le budget de fonctionnement du comité, qui s’impute sur le temps de travail et est donc rémunérée comme tel (L2325-44)

 

Comment prend-il ses décisions ?

Le comité d’entreprise est amené à prendre des décisions. Ces décisions peuvent concerner un investissement, un recours à de l’expertise indépendante, la mise en place d’horaires individualisés, une réorganisation…. ainsi que nombreux autres sujets.

Au sein du CE, nous distinguerons les membres titulaires et les membres suppléants :

  • Les titulaires ont une voix délibérative c’est-à-dire un droit de vote.
  • Les suppléants ont une voix consultative, sauf s'il remplace un titulaire absent.
  • Les délégués/représentants syndicaux comme les invités aux réunions ont également une voix consultative.
  • Le président du CE, représenté par le dirigeant lui-même ou un délégué, ne participe pas au vote

Comme toutes règles françaises, celles concernant le président du CE a ses exceptions, le président du CE a tout de même un droit de vote lorsqu’il s’agit :

  • De la prise de décision concernant les règles de fonctionnement du CE comme l’adoption de son règlement intérieur (Rép. min. n° 17698, JOANQ, 16 févr. 1987) ;
  • De la désignation du secrétaire ( soc., 13 nov. 2001, n° 99-16.969), et du trésorier du CE (Cass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-19.080).
  • Désigner le président de la commission d'information et d'aide au logement (CA Rouen, 17 mars 1999, no 98-4519).

Quelques points à noter sur les droits de vote

Pour tous ceux qui peuvent voter, les voix sont égales, aucune voix n’est prépondérante.

En outre les votes blancs ou nuls des membres aux voix délibératives sont enregistrés comme étant contre.

Il n’existe pas de quorum au cours des votes, c’est-à-dire que, quelque soit le nombre d’élus présents, le vote peut avoir lieu et la majorité présente l’emporte. Une seule voix peut suffire pour adopter une décision.

Les votes se font généralement à mains levées mais également elles peuvent être faites à bulletins secrets.

 

Et en cas de contestation ? Ou de partage des voix ?

S’il n’est pas possible de départager, il faut dans un premier temps regarder ce que dit le règlement intérieur.

S'il s’agit d’un vote pour désigner une personne parmi l’assistance pour telle ou telle tâche (exemple : devenir secrétaire ou présider une commission…), et qu'aucune majorité ne ressort. Alors certains règlements s’accordent à dire qu’on désigne la personne ayant eu le plus de voix, sinon, à défaut, la Cour de Cassation préconise de choisir le candidat le plus âgé.

Pour toute autre nature de vote, tant que la majorité ne ressort pas, et que rien n’est alors prévu dans le règlement intérieur, l’objet du vote ne pourra s’appliquer.

Lorsqu'un vote a lieu et que le vote d’une personne (ou plusieurs) qui n’aurait pas du être prise en compte, a été malencontreusement enregistré, la Cour de Cassation a permis d’annuler le vote (Cass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.072).

Pour tout litige relatif aux votes du comité (décision prise sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, adoption d'un règlement intérieur fixant des obligations nouvelles à l'employeur, etc.) doit être porté devant le tribunal de grande instance. En cas d'urgence il pourra être saisi en référé.

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