Comment le CE peut user de son droit d'alerte

7 avril 2016
CE et le droit d'alerte

Le comité d'entreprise peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupés par la situation économique de leur entreprise.

Même si l'exercice du droit d’alerte est subordonné à l’existence de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » (C. trav., art. L. 2323-78), la loi ne donne aucune définition précise de ces faits.

Cependant, le projet de loi ayant instauré le droit d’alerte faisait référence à plusieurs cas, notamment :

  • les reports renouvelés d’échéance et défauts répétés de paiement ;
  • les retards dans le paiement des salaires ; – non-respect de la tenue des assemblées générales ;
  • le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale ;
  • le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
  • les pertes entraînant une diminution de l’actif net imposant la reconstitution du capital social ;
  • la non-reconstitution du capital social ;
  • la notification de protêts

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, l’exercice du droit d’alerte est réservé au CCE. Ceci se trouve justifié par le fait que le déclenchement de la procédure conduisant à alerter les plus hautes autorités de l’entreprise est subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de cette dernière.

Les comités d’établissement ne peuvent donc pas prétendre exercer ce droit, même s’ils considèrent que la situation économique de l’établissement est préoccupante.

Le droit d’alerte concerne ainsi les sociétés, quelle qu’en soit la forme, les groupements économiques, les associations, mais pas les entreprises individuelles. Il s’applique également dans les organismes de sécurité sociale, qui peuvent obéir à des considérations de nature économique.

Si vous avez relevé des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise » et que vous souhaitez être aidé pour examiner les explications données par votre direction , faites vous assister par un expert.Cette mission est prise en charge par l’entreprise.

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