Confidentialité des données et atteinte aux prérogatives du comité d'entreprise

3 août 2015
Confidentialité des données et Comité d’entreprise

La confidentialité sans justification pour l’ensemble des données porte atteinte aux prérogatives du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Régulièrement, l’entreprise est amenée à communiquer des documents aux élus du comité d’entreprise en vue des différentes réunions ordinaires ou extraordinaires.

Dans ce cas, les élus sont tenus par les règles de confidentialité selon les types de documents. Mais certains employeurs abusent de cette prérogative au risque de compliquer le travail des élus au cours de leur travail de préparation.

Ce qu’implique la confidentialité

Selon l’article L. 2325-5, un document confidentiel communiqué aux membres du comité d’entreprise ne peut pas être divulgué en dehors du cadre de la réunion. Ils ne peuvent ainsi pas être communiqués aux autres salariés et ne doivent pas faire l’objet d’une communication par voie de presse.

Tout contrevenant sera sanctionné par l’employeur. Parmi les documents confidentiels figurent ainsi les pièces comptables qui sont généralement fournies dans les procédures d’alerte. Les réunions d’orientation stratégiques impliquent également la présentation de données confidentielles.

Les cas d’abus de la confidentialité et leurs impacts

Il arrive souvent, plus particulièrement dans les cas difficiles, que les employeurs abusent du statut confidentiel des documents afin de limiter leur diffusion. Cet abus est dommageable pour le comité d’entreprise qui ne peut alors échanger avec leurs collègues pour la recherche des solutions.

Ces échanges sont primordiaux dans la recherche des propositions les plus pertinentes en faveur des employés. L’apposition de la mention confidentielle sur les documents doit être légitime au vu des intérêts de l’entreprise et ne doit pas uniquement constituer une manière de restreindre l’accès aux informations. Il faudra donc justifier la confidentialité des documents.

Que se passe-t-il en cas d’abus ?

C’est une jurisprudence de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 qui a permis d’éclaircir la notion d’abus. En effet, la branche recherche et développement de la société Sanofi Aventis a décidé de placer la totalité des documents à disposition du comité central sous le sceau de la confidentialité, sans qu’il n’apporte des justifications de la démarche. Le juge a estimé que cette démarche a entravé la préparation de la réunion par les élus.

La Cour a alors décidé d’ordonner à l’entreprise de recommencer la procédure de consultation depuis le début. De plus, c’est à la charge de l’entreprise de fournir aux membres du comité d’entreprise des raisons de la confidentialité apposée aux données. Si cette jurisprudence a eu pour effet d’apporter des éclaircissements, il n’en demeure pas moins que le la loi demeure équivoque.

< Retour aux actualités


Contact

UN EXPERT DES CE RÉPOND À VOS QUESTIONS :