Dépassement du crédit d'heures de délégation

6 avril 2016
heures de délégation

Selon l'article L. 2325-6 du Code du travail, l'employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de crédit d'heures de délégation ?

Le problème c’est que  la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles, de ce fait,  en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander au représentant du personnel de les justifier avant de les payer.

Dans une affaire, l'employeur contestait  l'existence de circonstances exceptionnelles, et l'utilisation des heures de délégation en conformité avec les mandats des représentants de personnels.

Pour le Conseil de prud'hommes, ces circonstances exceptionnelles existaient tant  que la société avait mis en œuvre  un projet de restructuration entraînant la suppression de plus de la moitié des emplois du site. Ce projet s'était accompagné de la mise en œuvre d'un PSE et de mesures de chômage partiel, ce qui  justifie le dépassement du crédit d'heures.

Comment bien gérer son crédit d'heures de délégation ?

Pour pouvoir exercer leur mandat, les représentants de personnel ont des heures mensuelles dites de délégation.

Dans le cadre de cette mission, l’employeur n’a pas le droit de demander une autorisation préalable pour l’utilisation des heures de délégation, tant que c’est dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent.

Code du travail, articles L. 2315-1 à L. 2315-3 (délégués du personnel), L. 2325-6 à L. 2325-9 (comité d’entreprise), L. 4614-3 à L. 4614-6 (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; L. 3123-29 (temps partiel)
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 1988, n 87-84148 (l’employeur ne peut pas instaurer une procédure d’autorisation préalable à l’utilisation du crédit d’heures).

Néanmoins, il est préférable que le représentant du personnel communique au travers d’un document, la durée prévisible de son absence. Cela permettrait même aux représentants de bien gérer le quota accordé, et de mieux organiser le travail en l’absence du représentant, et ce, dans un souci, pur et simple de bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, et non dans l’idée de contrôle de l’activité du représentant.

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