DOSSIER PRATIQUE – LA CSSCT

23 avril 2019
Tout sur la nouvelle CSSCT

 

Quoi ? Il s’agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l’absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n’est pas autonome, elle est une commission du CSE dont elle est étroitement liée.

Quand ? La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts à partir de 300 salariés (article L. 2315-36 du code du travail). Dans une entreprise d’au moins 300 salariés divisée en établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place ainsi que des CSSCT locales dans tous les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Dans les entreprises ou établissements inférieurs à 300 salariés, une CSSCT peut être mise en place de façon facultative soit par accord de l’employeur avec les délégués syndicaux, ou avec le CSE en l’absence de DS, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Par ailleurs les entreprises sensibles (installations nucléaires, sites Seveso) doivent mettre en place une CSSCT quel que soit leur effectif. L’inspection du travail peut également imposer la mise en place d'une CSSCT compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’agencement et de l’équipement des locaux.

Qui ? Chaque CSSCT doit comprendre au moins 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. C’est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des présents. Un membre de la CSSCT doit représenter l’encadrement (2nd ou 3ème collège électoral). Il est possible de prévoir plus d’élus, voire de compléter la CSSCT par de simples salariés sans mandat, dès lors qu’au moins trois élus font partie de la commission.

L’employeur ou son représentant préside cette commission. Il peut être accompagné, en séance, par autant d’experts ou techniciens de l’entreprise qu’il y a de membres dans la CSSCT.

Les quatre invités de droit des réunions des anciens CHSCT sont conservés pour la CSSCT : médecin du travail, responsable de la sécurité dans l’entreprise, inspection du travail et agent de la Carsat ou de la Cramif en Ile-de-France. Ces deux derniers membres ne sont par contre plus systématiquement invités aux réunions du CSE traitant de sujets en santé, sécurité et conditions de travail.

Comment ? La loi n’a pas prévu les règles de fonctionnement de la CSSCT, sauf à préciser que le temps passé en commission est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus. C’est donc à l’accord ou à l’employeur faute d’accord de préciser les règles qui seront reprises dans le règlement intérieur, obligatoire, du CSE.

Concrètement, il s’agit de préciser :

  • combien de réunions sont organisées dans l’année ? elles peuvent éventuellement être couplées avec les réunions du CSE traitant de santé/sécurité/conditions de travail (au moins 4 par an) mais cela n’est pas obligatoire
  • comment les membres de la CSSCT sont convoqués, si un ordre du jour est prévu, et si oui qui le rédige ?
  • si un secrétaire ou un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT, ce que l’employeur ne peut en soi refuser
  • si un PV ou un compte rendu est rédigé et par qui, ceci afin de garder une trace écrite du temps passé en CSSCT. Il s’agit également de préciser si ce document peut être diffusé auprès du CSE voire de l’ensemble des salariés de l’entreprise, ce que ne prévoit pas la loi
  • quels moyens sont mis à disposition de la CSSCT ? La loi n’en prévoit pas spécifiquement. Il peut s’agir d’heures de délégation réservées aux membres de la CSSCT, d’actions de formation spécifiques financées par l’entreprise, par exemple sur les risques psychosociaux, d’un budget, de moyens matériels comme d’un local, de téléphone…

Pourquoi faire ? Le Code du travail ne précise pas plus les attributions de la CSSCT. Il s’agit d’une commission, comme son nom l’indique, spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail. La loi précise simplement que la CSSCT ne peut rendre d’avis, c’est le CSE qui est consulté. C’est aussi ce dernier, et non la commission, qui peut décider de recourir à l’expertise en cas de risque grave ou de projet important impactant les conditions de travail et/ou de santé-sécurité des salariés dans l’entreprise.

Il revient donc à l’accord ou à défaut au CSE de préciser les attributions de la CSSCT. Cette dernière peut :

  • exercer les missions de terrain comme les inspections périodiques des locaux de travail ou les enquêtes avec la direction après un accident survenu dans l’entreprise
  • prévenir des risques professionnels, les analyser et proposer des mesures à mettre en place
  • protéger la santé des salariés, améliorer leurs conditions de travail
  • veiller à l’observation par l’employeur de la réglementation en matière de sécurité dans l’entreprise
  • préparer les réunions du CSE notamment dans le cadre des consultations de celui-ci. Par exemple en cas de projet de déménagement, la commission pourra faire un rapport qu’elle restituera au CSE, ce dernier rendant ensuite un avis motivé sur le projet de l’entreprise
  • exercer le droit d’alerte pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés
  • étudier des recherches de reclassement pour des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail
  • examiner les documents tels que le document unique d’évaluation des risques professionnels, le bilan en matière de santé sécurité et conditions de travail dans l’entreprise, le programme annuel de prévention des risques de l’employeur, le rapport du médecin du travail, tous les documents liés à la santé, à la sécurité dans l’entreprise…

 

 

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