DOSSIER PRATIQUE – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

23 avril 2019
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Quoi ?

Il s’agit des nouveaux représentants de proximité qui peuvent être mis en place dans l’entreprise à côté d’un CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ils se distinguent de ce dernier ainsi que des CSSCT et des délégués syndicaux.

La réforme Macron du 22 septembre 2017 permet la création des RDP pour palier la disparition de nombreux mandats électifs et contrer la centralisation des élus au niveau de l’entreprise liée à la fusion obligatoire des instances.

Quand ?

Contrairement aux CSSCT, obligatoires dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la loi ne prévoit pas d’effectif pour mettre en place des RDP. Ils ne sont donc jamais obligatoires.

Les RDP ne peuvent être mis en place que par accord collectif d’entreprise majoritaire exclusivement signé avec des délégués syndicaux. Cet accord peut être signé avant la mise en place du CSE mais également en cours de mandat ou au moment du renouvellement du CSE.

Qui ?

N’importe quel salarié de l’entreprise peut être désigné représentant de proximité. Par contre l’accord collectif peut prévoir des conditions comme une ancienneté minimale, la détention d’un mandat d’élu au CSE, l’appartenance à une catégorie professionnelle déterminée ou le rattachement à un établissement particulier par exemple. C’est le CSE qui dans tous les cas désigne les RDP, éventuellement sur proposition des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Si des salariés sans mandat sont désignés, le Code du travail prévoit qu’ils bénéficient de la protection prévue par la loi pour les représentants du personnel (article L. 2411-1).

La durée du mandat des RDP prend fin au plus tard avec la fin des mandats au CSE. Il peut être prévu dans l’accord que le transfert d’un RDP d’un établissement à un autre entraîne la perte du mandat.

Combien ?

La loi ne fixe pas de nombre minimal de RDP, ni de maximal, c’est à l’accord de le fixer.

Où ?

Là encore, c’est à l’accord de fixer les périmètres dans lesquels les RDP sont mis en place, par exemple des sites géographiques, des établissements distincts dans lesquels aucune CSSCT n’a été mise en place etc.

Pourquoi faire ?

Le Code du travail ne précise pas les attributions des RDP. Il revient donc à l’accord de préciser exactement les missions des représentants de proximité. Il peut s’agir :

  • d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par exemple enquêtes ou inspections, propositions de mesures de prévention des risques professionnels
  • de porter les réclamations individuelles et collectives des salariés, cas le plus fréquent dans les entreprises ayant mis en place des RDP. Ils pourraient aussi se voir confier le droit d’alerte existant dans la loi en cas d’atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles
  • de confier une assistance au CSE dans le cadre de sa gestion des activités sociales et culturelles des salariés comme la distribution des bons d’achat ou des cadeaux, l’enregistrement des inscriptions des salariés à un voyage organisé par le CSE etc.
  • d’être l’interface entre un manager et les salariés d’un service, d’observer son organisation et son fonctionnement, de faire remonter les idées d’amélioration auprès de la direction générale

Comment ?

L’accord collectif doit préciser le fonctionnement des représentants de proximité, notamment les règles sur les réunions entre les RDP et la direction.

Il revient à l’accord de préciser :

  • le nombre de réunions périodiques des RDP, la possibilité de tenir des réunions supplémentaires
  • les modalités de convocation de RDP par la direction
  • le principe éventuel d’un ordre du jour et des auteurs de sa rédaction. Si les RDP s’occupent des réclamations des salariés, le principe de l’envoi de notes écrites à l’employeur portant ces réclamations, le principe de délais pour l’ordre du jour ou les notes écrites
  • le principe éventuel d’un secrétaire et son rôle
  • le principe d’invités de droit aux réunions (DS, élus du CSE, salariés, expert…)
  • le principe de recours à la visioconférence
  • le principe d’un registre pour consigner les réponses écrites de la direction aux réclamations
  • les liens avec le CSE, la CSSCT…

Quels moyens ?

La loi ne prévoit aucun moyen pour les RDP dont la mise en place est entièrement facultative.

L’accord collectif peut prévoir :

  • des heures de délégation spécifiquement pour les RDP
  • la mise à disposition d’un local
  • l’accès à la BDES pour les RDP sans mandat
  • des téléphones, des ordinateurs
  • des panneaux d’affichage, l’utilisation de l’outil informatique de l’entreprise
  • la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement des RDP
  • le financement de formation y compris assurée en interne par l’entreprise
  • la reconnaissance de la liberté de déplacement des RDP dans l’entreprise et à l’extérieur
  • la mise à disposition d’un budget…
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