Employeur : les seuils d’effectif

15 mars 2016
Employeur : les seuils d’effectif

Les transformations apportées par les lois Rebsamen et Macron dans l’organisation de la vie au sein des entreprises affectent notamment les différents seuils sociaux déclenchant des nouvelles obligations. La dernière en date est, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel en une seule appelée DUP lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés contre 200 précédemment. De plus, elle intègre dorénavant  le CHSCT.

Les paliers ou seuils d’effectif dans les entreprises sont bien connus pour certains : le seuil de 11, celui de 50 ans encore celui de 300. Il ne s’agit pas seulement d’obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel mais aussi d’obligations sociales et fiscales.

Petit tour des conséquences pour chaque seuil franchit.

 

A partir de 0 salarié

  • Panneau d’affichage avec
    • les coordonnées de l’inspection du travail,
    • les coordonnées du médecin du travail et des services de secours d’urgence,
    • les consignes de sécurité et d’incendie,
    • le nom de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise. Il doit être indiqué les modalités de consultation de celle-ci,
    • les textes de lois sur l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail),
    • les horaires collectifs de travail : début, fin et durée du repos,
    • les jours de repos hebdomadaires,
    • les congés payés : période de prise des congés,
    • texte sur le harcèlement moral : Texte de l'article 222-33-2 du code pénal,
    • texte sur le harcèlement sexuel : Texte de l'article 222-33 du code pénal,
    • lutte contre la discrimination à l'embauche : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal,
    • le rappel sur l’interdiction de fumer,
    • document unique d'évaluation des risques professionnels,
    • panneaux syndicaux.
  • 0 à 10 salariés : Embauche d’un apprenti : Exonérations de charges sociales et primes d’apprentissage.
  • Participation à la formation professionnelle continue 0,55% (jusqu’à 10 salariés).

 

A partir de 11 salariés

  • le panneau d’affichage doit être complété de :
    • l’information sur l'organisation des délégués du personnel et de la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.
  • Contribution au FPC augmente passant ainsi de 0,55% de la masse salariale à 1,0% (à partir des contributions dues au titre de l’année 2016).
  • Forfait social de 8%, ou taxe, s’applique sur la contribution sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire (depuis le 1er janvier 2016, auparavant 10 salariés et plus).
  • Obligation d’organiser les élections des délégués du personnel: réunion au moins une fois par mois.
  • Crédit d’heures mensuels : 10 heures aux délégués du personnel, 15 heures  aux conseillers du salarié, 10 heures  aux salariés, exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation au Conseil de prud’hommes.
  • Contribution au « versement transport » (9 salariés avant le 1er janvier 2016). Il s’agit d’une contribution aux organismes de transports gérés par les collectivités locales, elle représente à titre d’exemple 2,85% de la masse salariale à Paris, et varie selon la collectivité.
  • Attestation employeur dématérialisée pour Pôle Emploi en cas de rupture du contrat de travail.
  • Fin de l’exonération des charges salariales des apprentis.

 

A partir de 20 salariés

  • Panneau d’affichage doit être complété de :
    • le règlement intérieur.
  • Etablissement d’un règlement intérieur.
  • Hausse des cotisations FNAL , qui passe de de 0,1 à 0,5%.
  • Participation des employeurs à l’effort de construction, « dispositif du 1% logement » qui est de 0,45%.
  • Obligation d’employer au moins 6% de salariés handicapés dans l’effectif total. En cas de manquement, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH.

 

A partir de 25 salariés

  • Mise en place d’un local de restauration (Article 4228-22 du code du travail) comprenant :
    • un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers,
    • un réfrigérateur,
    • un système pour permettre de réchauffer des plats,
    • de chaises et de tables en nombre suffisant,
    • ou, d’une cantine ou réfectoire.

 

A partir de 50 salariés

  • Panneau d’affichage doit être complété de :
    • liste des membres du CHSCT et leur emplacement habituel de travail,
    • l’information de l'organisation des élections des membres du Comité d’Entreprise avec la date envisagée du 1er tour et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral,
    • information sur l’accord de participation,
    • consignes de sécurité en cas incendie.
  • Crédit d’heures mensuel des délégués du personnel passe de 10 à 15 heures par mois.
  • Mise en place du Comité d’Entreprise : réunion d’au moins une fois tous les deux mois et trois informations/consultations.
  • Mise en place du CHSCT : réunion tous les trois mois. Formation obligatoire de 3 jours des membres.
  • Négociation avec les syndicats sur trois points : rémunération/temps de travail, qualité de vie au travail et gestion des emplois.
  • Possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) rassemblant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
  • Mise en place d’un accord de participation.
  • Plan de prévention de la pénibilité.
  • En cas de plusieurs licenciements économiques (10 en un mois par exemple), établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • Déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre.
  • Etablissement d’un rapport annuel unique sur la situation économique, social et financier.

 

A partir de 51 salariés

  • Panneau d’affichage doit être complété de :
    • consignes de sécurité en cas incendie.

 

A partir de 100 salariés

  • Désignation d’un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements de 50 salariés et plus.
  • Mise en place d’un Comité Central d’Entreprise lorsqu’une entreprise comporte plusieurs comités d’établissement.

 

A partir de 150 salariés

  • Le Comité d’Entreprise se réunit au moins une fois par mois.
  • Mise en place d’un Comité d’Entreprise Européen dans les entreprises de 1 000 salariés en Europe dont 150 dans au moins deux pays.

 

A partir de 201 salariés

  • Création d’un local syndical commun.

 

A partir de 300 salariés

  • Création obligatoire d’une commission de la formation professionnelle, d’une commission de l’égalité professionnelle et d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du Comité d’Entreprise (depuis 2016, 200 auparavant).
  • Négociation d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
  • Fin de la possibilité de mettre en place d’une DUP (depuis 2016, 200 auparavant).
  • Etablissement d’un bilan social.
  • Le nombre de jours de formation obligatoire des membres du CHSCT passe de 3 à 5 jours.
  • Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical différant du délégué syndical dans le Comité d’ Entreprise.
  • Rapport annuel d’activité du médecin du travail transmis au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

 

A partir de 500 salariés

  • Délégué syndical supplémentaire dans l’encadrement.

 

A partir de 1 000 salariés

  • Création d’un local syndical pour chaque section syndicale.
  • Création d’une salle de repos pour les salariés.
  • Création obligatoire d’une commission économique au sein du Comité d’Entreprise.
  • Proposition d’un congé de reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique.
  • Un (si égal ou moins de 12 administrateurs) ou deux (si plus de 12 administrateurs) salariés doivent être représentés au conseil d’administration des sociétés dont le siège sociale est en France (Article L225-27-1du code du commerce).

 

A partir de 2 000 salariés

  • Désignation d’un délégué syndical central spécifique lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements de 50 salariés et plus.

 

A partir de 2 200 salariés

  • Mise en place d’un service de santé au travail autonome.

 

A partir de 5 000 salariés

  • Un (si égal ou moins de 12 administrateurs) ou deux (si plus de 12 administrateurs) salariés doivent être représentés au conseil d’administration des sociétés dont le siège sociale est en France et à l’étranger (Article L225-27-1du code du commerce).
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