Recours à un expert-comptable par un CE et un CCE

20 juin 2017

La mission d'assistance de l'expert-comptable

 

La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d’entreprise des prérogatives qu’il tient des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans son ensemble, dans le cadre de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

 

Les honoraires

 

Le montant des honoraires de l’expert-comptable désigné par le CCE ne saurait donc être réduit du seul fait que le comité central d’entreprise lui ait confié une mission d’assistance dans l’analyse des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise intégrant également l’analyse des comptes de certains établissements, déjà réalisée dans le cadre d’une expertise précédente (Cass. Soc., 8 mars 2017, 15-22.882).

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