Juriprudence: le mandat du RS au CE n'est pas remis en cause par les élections partielles

28 juin 2019

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Transfert et élections "complémentaires"

Dans cette affaire (Cass. soc, 13 juin 2019, n°18-14981), en janvier 2014, la société Advenis gestion privée reprend une partie de l'activité de la société Ageas France. Le 26 février de la même année, un salarié dont le contrat de travail avait été transféré est désigné représentant syndical au CE de l'entreprise d'accueil. Le 19 mai, de son propre chef, sans obligation aucune, l'entreprise d'accueil organise des "élections complémentaires" pour que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au CE. Le 5 juin, le RS au CE démissionne. Puis, quelques jours plus tard, le 10 juin, il envoie une lettre à son employeur, lui reprochant des manquements relatifs à la rémunération et à la durée du travail de sorte que la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul.
L'entreprise se défend en arguant de l'élection complémentaire, laquelle aurait mis fin au mandat du RS au CE, celui-ci n'ayant pas été redésigné par son syndicat. La cour d'appel lui donne tort et explique que le salarié avait conservé son mandat représentatif au jour de sa démission "compte tenu du caractère complémentaire de l'élection organisée en mai 2014".

Application de la règle du "cycle électoral"

Quant à la Cour de cassation, elle en profite pour rappeler la fameuse règle du cycle électoral et l'appliquer à la situation d'élections partielles dans le cadre d'un transfert. Ainsi, "la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral", "il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré". Et d'en conclure que le salarié continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections.
Il s'agit ici d'élections complémentaires non obligatoires, mais il ne fait pas de doute que la solution s'applique également en cas d'élections partielles. De même, la solution s'applique de la même façon pour un CSE.

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